Décision comm

COMM.

HM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 février 2025

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 68 F-D

Pourvoi n° J 23-19.029

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025

1°/ La société Liebherr Werk Biberach GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne),

2°/ la société Liebherr distribution et services France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la société Liebherr grues à tour par fusion-absorption,

3°/ la société Hexagone services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° J 23-19.029 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [F] [N], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'ancien dirigeant de la société As pro bat [N],

2°/ à M. [T] [E], domicilié [Adresse 1], commissaire-priseur judiciaire,

3°/ à la société As pro bat [N], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], société placée en liquidation judiciaire,

4°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], mandataires judiciaires associés, en la personne de M. [W] [C], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société As pro bat [N], venant aux droits de la société MJ Valem, représentée par M. [V] [X],

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés Liebherr Werk Biberach GmbH, Liebherr distribution et services France et Hexagone services France, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mai 2023) et les productions, la société As pro bat [N] était locataire de deux grues appartenant à la société de droit allemand Liebherr Werk Biberach, dont l'agent commercial en France était la société Liebherr grues à tours, aux droits de laquelle vient la société Liebherr distribution et services France.

2. Le 1er avril 2021, la société Liebherr Werk Biberach a cédé à la société Hexagone services France les grues louées à la société As pro bat [N], à effet au 1er septembre 2021.

3. Le 10 mai 2021, la société As pro bat [N] a été mise en liquidation judiciaire.

4. Le 2 novembre 2021, le liquidateur de la société As pro bat [N] a saisi le juge-commissaire d'une requête aux fins d'être autorisé à vendre les deux grues à tour aux enchères publiques.

5. Les sociétés Liebherr Werk Biberach, Liebherr grues à tour et Hexagone service France ont relevé appel de l'ordonnance qui a accueilli cette requête.

Réponse de la Cour

8. La sanction de l'absence de revendication par le propriétaire d'un bien dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet d'affecter le bien au gage commun des créanciers, permettant ainsi, en tant que de besoin, sa réalisation au profit de leur collectivité. S'il en résulte une restriction aux conditions d'exercice du droit de propriété de celui qui s'est abstenu de revendiquer son bien, cette atteinte est prévue par la loi et se justifie par un motif d'intérêt général, dès lors que l'encadrement de la revendication a pour but de déterminer rapidement et avec certitude les actifs susceptibles d'être appréhendés par la procédure collective afin qu'il soit statué, dans un délai raisonnable, sur l'issue de celle-ci dans l'intérêt de tous. En conséquence, ne constitue pas une charge excessive pour le propriétaire l'obligation de se plier à la discipline collective générale inhérente à toute procédure de liquidation judiciaire, en faisant connaître sa position quant au sort de son bien, dans les conditions prévues par la loi et en jouissant des garanties procédurales qu'elle lui assure quant à la possibilité d'agir en revendication dans un délai de forclusion de courte durée mais qui ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir.

9. Après avoir cité les dispositions des articles L. 642-19, L. 624-16 et L. 624-9 du code de commerce, l'arrêt relève que les biens en litige, détenus à titre précaire par le débiteur et mentionnés dans l'inventaire, n'ont pas été revendiqués dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

10. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel en a exactement déduit que le droit de propriété des sociétés Liebherr Werk Biberach et Hexagone était inopposable à la procédure collective et que le liquidateur pouvait en conséquence poursuivre la réalisation des biens non revendiqués par le biais d'une vente aux enchères publiques, afin d'apurer le passif.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Liebherr Werk Biberach, Liebherr distribution et services France, venant aux droits de la société Liebherr grues à tour et Hexagone services France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Liebherr Werk Biberach, Liebherr distribution et services France, venant aux droits de la société Liebherr grues à tour et Hexagone services France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq et signé par Mme Schmidt, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau, président, empêché, le conseiller référendaire rapporteur et le greffier de chambre conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.