Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate d'office la péremption d'instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 18/09403
- Formation
- J.E.X
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXÉCUTION
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION
ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT
PRONONCE : ordonnance rendue le 28 Janvier 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [J] [R] C/ la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 18/09403 - N° Portalis DB2H-W-B7C-S7MM
DEMANDEUR
M. [J] [R] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 6] [Localité 5]
représentée par Maître Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme à chaque partie - Une copie certifiée conforme à Maître Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS - 1733 - Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : - Une copie au dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES MOTIFS
Vu l’assignation en date 26 Juillet 2018 aux fins notamment de d’une mainlevée d’une saisie attribution ;
Vu le jugement ayant ordonné un sursis à statuer en date du 04 décembre 2018,
Vu les courrier du juge de l'exécution en date du 22 avril 2022 et du 05 août 2024 invitant les parties, au vu de l'ancienneté de la procédure, à actualiser cette dernière quant à la décision attendue ;
Vu les retours de la partie défenderesse en date du 04 mai 2022 et du 13 septembre 2024 ;
Le conseil de la défendereresse a fait état du décès du demandeur survenu le [Date décès 3] 2018, de la volonté de ces ayants-droits de ne pas vouloir agir en lieu et place de celui-ci et que Maître FONLLADOSA Edwige, conseil du demandeur a quitté la profession d’avocat ;
Vu les articles 386 à 393 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l'espèce, à ce jour, il y a lieu de constater l'absence de diligence de l'une quelconque des parties pendant deux ans ;
En conséquence, il convient de constater d'office la péremption de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
CONSTATE d'office la péremption de la présente affaire.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate d'office la péremption d'instance. La juridiction a statué le 28 janvier 2025, sous le numéro 18/09403.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/09403. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.