Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/03870
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
28/01/2025
N° RG 24/03870 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUVC
Décision déférée - 08 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse -24/407
[R] [N]
C/
S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/5
***
Le vingt huit Janvier deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANT
Monsieur [R] [N]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Suzanne DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉE
S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY
prise en la personne de son représentant légal
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Sans avocat constitué
******
Vu le jugement rendu le 08 octobre 2024 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [N] le 29 novembre 2024 contre cette décision ;
Par conclusions communiquées par RPVA le 7 janvier 2025 Monsieur [R] [N] demande que soit déclaré son désistement d'instance dans la procédure qui l'oppose à la S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;
Déclare parfait le désistement d'instance de la partie appelante ;.
Constate l'extinction de l'instance l'opposant à S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY ;
Dit qu'en l'absence de la convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 janvier 2025, sous le numéro 24/03870.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03870. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.