Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/02899
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 610 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée à : CABELEIRA
Copie exécutoire délivrée à : M.[R]
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/02899 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46MB
N° MINUTE : 4/2025
JUGEMENT du 13 janvier 2025 prorogé au 23 janvier 2025
DEMANDEUR Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
DÉFENDERESSE Entreprise CABELEIRA BARBERSHOP & CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 novembre 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 23 janvier 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02899 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46MB
Vu la requête reçue le 21 mai 2024 aux termes de laquelle Monsieur [C] [R] a fait convoquer CABELEIRA BARBERSHOP & CONCEPT à lui payer les sommes suivantes :
-50 € en principal. -50 € à titre de dommages-intérêts.
Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir été contraint par la gérante d’un salon de coiffure à verser en ligne pour une prestation clairement définie (des vanilles appelées aussi twists ou braids) ; qu’à son arrivée le 27 juillet 2023 à 10h30 au salon, le coiffeur présent lui a dit qu’il ne savait pas faire ce type de coiffure, qu’ il ne faisait que des locks ; qu’il a attendu en vain une heure ; qu’ainsi il a dû partir sans avoir eu la prestation commandée ; que toutes ses démarches sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi l’instauration de la présente procédure.
Régulièrement convoquée, CABELEIRA BARBERSHOP & CONCEPT n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS.
Il résulte des dispositions de l’article 472 code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
En l’espèce, au vu des pièces produites aux débats , force est de constater que CABELEIRA BARBERSHOP & CONCEPT a méconnu ses obligations et n’a pas fourni à Monsieur [C] [R] la prestation demandée à l’heure convenue.
En conséquence il convient de condamner CABELEIRA BARBERSHOP & CONCEPT à payer à Monsieur [C] [R] la somme de 50 € en principal. En revanche, en l’absence de préjudice distinct, Monsieur [C] [R] ne saurait prospérer à sa demande tendant à obtenir paiement de dommages et intérêts.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de la présente instance seront supportés par CABELEIRA BARBERSHOP & CONCEPT.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS.
Statuant débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne CABELEIRA BARBERSHOP & CONCEPT à payer à Monsieur [C] [R] la somme de 50 € en principal.
Déboute Monsieur [C] [R] de sa demande au titre des dommages et intérêts.
Condamne CABELEIRA BARBERSHOP & CONCEPT aux entiers dépens de la présente instance.
Ainsi jugé, le 13 janvier 2025.
le greffier le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 janvier 2025, sous le numéro 24/02899.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02899. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.