Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01264 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLX4 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [O] [Z], [I] [Z], [U] [W] [Z], [R] [F] [Z] C/ SCI LAZERGES, LA SCI DU PLESSIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [Z] Né le 18 Octobre 1981 à PARIS demeurant Majorstuveien 31 A - OSLO NORVEGE

ET

Madame [I] [Z] Née le 23 Mai 1984 à PARIS demeurant 1, Rue Pixerécourt - 75014 PARIS

ET

Monsieur [U] [W] [Z] Né le 25 Septembre 1954 à PARIS demeurant 12, Rue Jules Guesde - 92120 MONTROUGE

ET

Monsieur [R] [F] [Z] Né le 30 Janvier 1990 à PARIS demeurant 94, Avenue Denfert-Rochereau - 75014 PARIS

représentés par Maître Anne DELDALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,vestiaire : D701

DEFENDERESSES

SCI LAZERGES Immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 480 477 124 dont le siège social est sis 24, Rue Henri Barbusse - 94260 FRESNES

ET

LA SCI DU PLESSIS Immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 400 333 506 dont le siège social est sis 24, Rue Henri Barbusse - 94260 FRESNES

représentés par Maître Juliette GRISET, du CABINET GRISET & de SOETE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,vestiaire : R193 Débats tenus à l’audience du : 05 Décembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Janvier 2025 Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Créteil délivrées le 30 août 2024 par MM. [O], [R] et [U] [Z] et Mme [I] [Z] aux sociétés civiles immobilières (SCI) du Plessis et Lazerges, au visa de l’article 829 du code civil, afin de voir désigner un expert pour évaluer les parts sociales dépendant de la succession de [J] [M], décédée le 15 juin 2022 à La Ville-du-Bois (Essonne) ;

Vu les conclusions des SCI du Plessis et Lazerges, visées et soutenues à l’audience du 5 décembre 2024, soulevant l’incompétence territoriale de la juridiction de Créteil au profit de celle d’Evry ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

Aux termes de l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Il ressort de l’article 45 du code de procédure civile qu’en matière de succession, les demandes entre héritiers sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage.

L’article 841 du code civil précise que le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage.

L’examen de la compétence territoriale est préalable et il ne s’agit pas d’un litige entre associés pour le rachat de parts sociales.

En effet, MM. [O] et [R] [Z], ainsi que Mme [I] [Z] agissent en qualité d’héritiers réservataires de leur grand-mère, dont la valeur des parts sociales doit être déterminée pour le règlement de la succession.

Il est constant que [J] [M] est décédée le 15 juin 2022 à La Ville-du-Bois (Essonne).

Il convient par conséquent de renvoyer l’examen de l’affaire devant le président du tribunal judiciaire d’Evry statuant selon la procédure accélérée au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe susceptible d’appel,

CONSTATONS l'incompétence territoriale du président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond au profit du président du tribunal judiciaire d’Evry statuant selon la procédure accélérée au fond ;

RENVOYONS l’examen de l’affaire devant président du tribunal judiciaire d’Evry selon la procédure accélérée au fond ;

DISONS qu’à défaut d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance le dossier sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, au tribunal judiciaire d’Evry.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 21 janvier 2025

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE