Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/02646
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
03.89.20.89.47
N° RG 24/02646 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK6R
Minute n° 28/2025
APPELANT
[T] [D]
Représenté par la SELARL V² AVOCATS prise en la personne de Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
La S.A.S. ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DISS & FILS
Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR
La S.A. MMA IARD
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Représentées par Me Stéphanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par M. [T] [D] le 5 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 27 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action datées du 20 décembre 2024, transmises par voie électronique le 7 janvier 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, contresigné par l'ensemble des parties, ce désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. [T] [D] de son désistement d'instance et d'action ;
Donnons acte à la SAS Entreprise de construction DISS & Fils, la SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles de leur acceptation de ce désistement ;
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire
aux avocats
le 16 Janvier 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 24/02646.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02646. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.