Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/05803
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 24/05803 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJRQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2024
Date de la saisine : 23 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 19 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
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APPELANTE
ACCELERIMMO S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24052350
INTIMES
[U] [Z]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24242
Représenté par Me Nathalie OF-SAVARY, avocat au barreau de QUIMPER
SELARL FIDES Agissant par Me [O] [J], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS ACCELERIMMO domiciliée en cette qualité audit siège
AGS CGEA de [Localité 1] , prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, non comparante, non représentée
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N°6/25
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la société ACCELERIMMO S.A.S., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège s'est désistée de son recours suivant conclusions du 13 Janvier 2025,
Que Monsieur [U] [Z],
Que la SELARL FIDES,
Que l'AGS CGEA de [Localité 1], n'ont formé au préalable ni appel incident, ni demande incidente,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
CONDAMNONS la société ACCELERIMMO S.A.S. aux dépens.
RENNES, le 16 Janvier 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 24/05803.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05803. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.