Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

F N° RG 23/06403 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCHY

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

M. [R] [X]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Bruno LEYGUE de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du Conseil de Prud'hommes, formation de départage de Montpellier en d ate du 28 Novembre 2023 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE le 27 Décembre 2023 ;

Attendu que par conclusion de désistement reçu par RPVA le 19 février 2024, la SAS ELIO RESTAURATIN FRANCE, appelant a déclaré se désister de son appel ;

Attendu que par demande d'avis daté du 19 février 2024, son avis a été sollicité à l'intimé quant au désistement et aux dépens, demande à laquelle aucune réponse n'a été donné ;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d'appel de la SAS ELIOR RESTAURATION FRANCE, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,