Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée à : TESLA

Copie exécutoire délivrée à : [B]-[C]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/01590 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IR7

N° MINUTE : 1/2025

JUGEMENT du 10 décembre 2024 prorogé au 13 janvier 2025

DEMANDEURS Monsieur [X] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Madame [C]

Madame [I] [C], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

DÉFENDERESSE S.A.R.L. TESLA FRANCE M. [R] [H] - M. [W] [J], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [P] [O]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 octobre 2024

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 13 janvier 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01590 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IR7

Vu la requête reçue le 27 février 2024 aux termes de laquelle Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C] épouse [B] ont fait convoquer la SARL TESLA France -Monsieur [R] [H] , Monsieur [W] [J] aux fins d’obtenir leur condamnation à leur payer les sommes suivantes : -412,5 € en principal. - 400 € à titre de dommages-intérêts. -8,22 € au 23 février 2023 au titre de l’intérêt légal -300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de la société TESLA France souhaitant voir : -constater que la somme de 250 € représentant des frais de commande n’est pas remboursable, -constater que Monsieur [X] [B] en a été informé préalablement à la commande et que ses demandes sont manifestement infondées, -constater que la société TESLA France n’a commis aucune faute ni résistance abusive, rejeter en conséquence l’intégralité des demandes fins et prétentions de Monsieur [X] [B], -condamner Monsieur [X] [B] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code procédure civile.

Vu les conclusions de Monsieur [X] [B] Madame [I] [C] épouse [B] souhaitant voir : - dire et juger que les dispositions des conditions générales de TESLA France relatives à la requalification en dommages et intérêts de 250 € versés sont inopposables aux demandeurs, -dire et juger que ces dispositions sont donc tous les cas nulles et de nul effet en ce qu’elles violent des dispositions d’ordre public et sont donc inopposables - condamner la société TESLA France à verser aux demandeurs : *500 € au titre de la restitution de l’acompte versé d’un montant de 250 € majoré de 100 % par application des articles L 221-1, L 242-3, L 221- 24 du code de la consommation , *300 € à titre de dommages-intérêts pour application de l’article 1231- du Code civil,1 -débouter la société TESLA de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Vu les dossiers des parties et les documents remis à l'attention de la juridiction.

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile, ce tribunal déclare s'en rapporter aux actes et documents qu' ils contiennent en ce qui concerne les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Vu les explications orales.

MOTIFS.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Force est de constater une absence totale d’accord entre les parties concernant tant une commande qu’une vente de véhicules de marque TESLA et que notamment des dispositions du code de la consommation ont été méconnues par la société défenderesse.

Il y a lieu de relever que la société TESLA ne démontre aucunement que Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C] épouse [B], en acceptant le versement de la somme de 250 € aient pris connaissance que celui-ci n’était pas susceptible de remboursement ; qu’en toute hypothèse toutes dispositions éventuelles de conventions de commande énonçant que l’acheteur renonce à une restitution de l’acompte versé ne peuvent être que nulles et de nul effet conformément aux dispositions de l’article L 242-3 du code de la consommation .

En conséquence, il s’ensuit que la société TESLA doit être condamnée à payer à Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C] épouse [B] la somme de 250 € .

En l’absence de préjudice distinct démontré, Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C] épouse [B] ne peuvent qu’être déboutés de leur demande tendant à obtenir paiement de dommages-intérêts.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société TESLA condamnée à payer à Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C] épouse [B] une indemnité de procédure de l’ordre de 300 €.

Conformément à l’article 696 de ce même code, les entiers dépens seront supportés par la société TESLA.

L’exécution provisoire recevra normalement application.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Condamne la société TESLA à payer à Monsieur [X] [B] et à Madame [I] [C] épouse [B] la somme de 250 € en principal et la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.

Condamne la société TESLA aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 13 janvier 2025.

Le greffier, Le Président,