Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Minute n°R24/872

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 20 Décembre 2024 __________________________________________

ENTRE :

Monsieur [B] [E] [Adresse 2]

Demandeur représenté par Monsieur [V] [E], son père, muni d’un mandat spécial

D'une part,

ET:

S.A.S. BACKCAR REBUILT [Adresse 1]

Défenderesse non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Michèle AIRIAUD GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 29 Novembre 2024 date des débats : 29 Novembre 2024 délibéré au : 20 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/01875 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NCEB

COPIES AUX PARTIES LE :

Exposé du litige Par requête reçue le 4 juin 2024, Monsieur [E] [B] a saisi le Tribunal judiciaire de NANTES d'un litige l'opposant à la Société BACKCAR REBUILT. Il expose être propriétaire d'un véhicule de marque VOLKSWAGEN (Polo) immatriculé [Immatriculation 3]. Le 2 janvier 2024, il a déposé son véhicule au garage BACKCAR REBUILT pour la réalisation de son entretien, vidange, changement du filtre à carburant et remplacement des bougies. Cette mission a été réalisée pour un montant de 127,90 € TTC selon facture délivrée et acquittée. Le 22 février 2024, sans qu'aucun autre établissement ne soit intervenu, un voyant s'est soudainement allumé dans le véhicule et une perte de puissance moteur a été constatée. Le véhicule a été déposé au garage VOLKSWAGEN de [Localité 4], AUTO GARAGE DE L'OUEST, le jour même qui a constaté que la prise sur la bobine du cylindre 2 était cassée, que des traces de tournevis ou pince sur l'embrase des bobines ainsi que des traces de déchirement de bobine étaient visibles, que les bougies n'étaient pas serrées au couple de serrage, trop serrées, que les mesures de compressions moteur mesurées étaient incorrectes. Il a été précisé qu'il fallait changer les bougies, le moteur ayant eu des ratés et que celles qui avaient été posées sur le véhicule n'étaient pas d'origine et qu'elles avaient été trop serrées lors la précédente pose ce qui pouvait provoquer une casse du moteur. Des réparations ont été réalisées pour un montant TTC de 634,70 € pour le diagnostic et le remplacement des bougies et bobines, la dépose et repose des bougies d'allumage avec bobines, le remplacement de la prise sur bobine cylindre 2. En conséquence, Monsieur [E], par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité la prise en charge de la somme de 634,70 €, amiablement, compte tenu de l'obligation de résultat pesant sur la société BACKCAR REBUILT.

Aucune démarche amiable n'ayant abouti, Monsieur [E] [B] a saisi le Tribunal judiciaire de NANTES aux fin de voir condamner la société BACKCAR REBUILT à lui payer les sommes de : - 634,70 € au titre du remboursement de la facture AUTO GARAGE DE L'OUEST, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 avril 2024 ; - 500 € au titre du préjudice moral subi ; - 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

A l'audience, Monsieur [E] [B], représenté par son père Monsieur [E] [V] selon mandat dûment régularisé, réitère ses demandes.

Bien que valablement convoquée par le greffe, la société BACKCAR REBUILT ne se fait pas représenter à l'audience pour apporter ses arguments en défense.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'absence du défendeur

L’article 472 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée”. Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la décision a été délivrée à la personne du défendeur”.

L'accusé de réception de la convocation de la société BACKCAR REBUILT atteste qu'elle a été distribuée le 21 septembre 2024.

Il y a donc lieu de qualifier le jugement de réputé contradictoire.

Sur la demande en restitution du prix des réparations sur le véhicule

L'article 1353 du Code civil précise que "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." En l'espèce, la lecture des pièces produites par tant par Monsieur [E] [B] ne permettent pas d'établir la preuve d'une faute que la société BACKCAR REBUILT lors de la vidange, du changement du filtre à carburant et du remplacement des bougies sur le véhicule VOLKSWAGEN (Polo) immatriculé [Immatriculation 3], lui appartenant, dont il lui avait confié l'entretien. Quelque soit la bonne foi de Monsieur [E] [B], il ne peut qu'être constaté qu’aucun document de nature à établir les causes du dysfonctionnement du moteur constaté le 22 février 2024 n'est produit aux débats. En ne faisant pas faire une expertise même amiable avant de faire procéder à de nouvelles réparations, Monsieur [E] [B] s'est privé de la possibilité de démontrer que c'est l'intervention de la société BACKCAR REBUILT qui serait seule à l'origine de l'intervention qu'il a fait effectuer par le garage AUTO GARAGE DE L'OUEST.

Dès lors, Monsieur [E] [B] sera débouté de toutes ses demandes n’ayant pas apporté la preuve qui lui incombe de l’existence d’une réparation défectueuse qui aurait été seule à l'origine des nouvelles réparations effectués par un autre garage.

Sur les demandes formées au titre d'un préjudice moral

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur [E] [B] sera débouté de ses demande à ce titre. Sur les accessoires Monsieur [E] [B] échouant en toutes ses demandes, il ne sera pas fait droit à sa demande de condamnation de la société BACKCAR REBUILT au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”; Monsieur [E] [B] succombant, sera condamné aux entiers dépens. Rappelle qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile l'exécution provisoire est de droit.

En l'espèce, aucun argument n'est développé qui permettrait de l'écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort ;

DÉBOUTE Monsieur [E] [B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

LAISSE à la charge de Monsieur [E] [B] les dépens de l'instance ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE C. HOFFMANN M. AIRIAUD