Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00028 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRWT

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 janvier 2025, à 12h13 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Stéphanie Dupont, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny Marcel, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT:

M. [T] [X]

né le 18 Mars 1978 à [Localité 1]

de nationalité marocaine

Anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2],

Non comparant

assisté de Me Ailey Alagapin-Graillot, avocat au barreau de Paris

et de Me Ahmed Bello, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me FAUGERAS Thibault, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil du 02 janvier 2025 à 12h13, rejetant les exceptions de nullité et autorisant le maintien de M. [T] [X] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de 8 jours soit jusqu'au 10 janvier 2025 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 02 janvier 2025, à 19h47 réitéré à 20h01, et le 3 janvier 2025 à 11h31 par M. [T] [X] ;

- Vu le courriel du conseil de l'intéressé reçu le 3 janvier 2025 à 15h22 nous informant qu'une ordonnance a été rendue par le tribunal administratif de Melun qui a suspendu la décision de placement en zone d'attente concernant Monsieur [T] [X]

- Après avoir entendu les observations :

- du conseil du conseil du préfet du Val-de-Marne ;

SUR QUOI,

En vertu d'une information reçue le 3 janvier 2024 à 13h38, il apparait que le tribunal administratif de Melun a autorisé l'entrée sur le territoire français de M [X].

En consequence, son appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Déclarons sans objet l'appel de M. [T] [X];

Constatons le dessaisissement d'instance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 04 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant