Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01159
- Formation
- 5e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL ACCEPTE
N° RG 23/01159 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXTH
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
M. [Y] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Paul antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [M] [F] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Paul antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [Z] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [Y] [N] et Madame [M] [F] épouse [N] le 27 Février 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions en date du 6 décembre 2024 ;
Vu la demande d'observations en date du 9 décembre 2024,
L'intimé a déclaré accepter ce désistement sans maintien des demandes formalisées au titre de l'article 700 du code de procédure civile par conclusions en date du 10 décembre 2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 23/01159.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01159. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.