Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 10]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/00058 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCHS

JUGEMENT

DU : 16 Décembre 2024

Mme [X] [S]

C/

S.A. [30]

Société [19]

Société [17]

S.A.S. [18]

Société [28]

Société [34]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Décembre 2024.

DEMANDERESSE:

Madame [X] [S] [Adresse 3] [Localité 11] comparante

DEFENDERESSES:

S.A. [30] [Adresse 2] [Localité 12] non comparante, ni représentée

Société [19] Chez [20] [Adresse 23] [Localité 9] non comparante, ni représentée

Société [17] [Adresse 5] [Localité 13] non comparante, ni représentée

S.A.S. [18] Chez [35] [Adresse 4] [Localité 15] non comparante, ni représentée

Société [28] domiciliée : chez [26] [Adresse 6] [Adresse 24] [Localité 8] non comparante, ni représentée

Société [34] [Adresse 7] [Adresse 25] [Localité 14] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexia CHABALGOITY, Juge placée Greffier : Clémence PERRET,

DEBATS :

Audience publique du 04 Novembre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Alexia CHABALGOITY, Juge placée, assistée de Clémence PERRET,

EXPOSE DU LITIGE Le 26 juin 2023, la [21] saisie par Madame [X] [S] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier. Le 29 février 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée maximum de 8 mois, moyennant un premier palier de répartition de son épargne de 19 000 € puis le paiement de mensualités de 665 € au plus, au taux de 5,07 %. Madame [X] [S], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 14 mars 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité d’Évry, tribunal judiciaire d’Évry, d’une contestation desdites mesures par courrier déposé au secrétariat de la commission le 21 mars 2024. La contestation et le dossier ont été transmis au greffe le 15 avril 2024. Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception. A l’audience, Madame [X] [S], comparante en personne, maintient sa contestation formée au motif que la capacité de remboursement retenue est trop élevée. Elle indique qu’elle a dû payer les frais de santé puis d’obsèques de sa mère au Cameroun et qu’elle a contracté une nouvelle dette familiale. L’argent issu de la vente a été dépensé à cette fin et il ne lui reste plus que 3 000 €. Elle expose sa situation financière et déclare que celle-ci n’a pas évolué depuis le dépôt du dossier de surendettement, à l’exception du loyer qui est désormais de 640 € charges comprises. Par courrier reçu le 18 octobre 2024, la société [22] indique ne plus avoir de créance. Par courrier reçu le 24 octobre 2024, la société [30] actualise le montant de sa dette et ne formule aucune observation complémentaire. Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 16 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation : Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [X] [S] est recevable.

Sur l'état des créances : L'article L. 733-12 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-10 du même code, peut, vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées. Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. La société [32] actualise le montant de sa créance et produit un décompte faisant état d’une dette de loyers de 113,22 €, outre le loyer courant non encore réglé de 754,18 €. Ainsi, il convient de fixer le montant de sa créance à 113,22 €.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des autres créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, soit la somme de 23 688,63 €.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [X] [S] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum. Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

En l'espèce, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la [21] que Madame [X] [S] dispose de ressources mensuelles réparties comme suit :

salaire : allocation logement : pension alimentaire : prestations familiales : Prime activité : 2 094,00 € 120,00 € 240,00 € 742,00 € 92,00 €

Soit un total de 3 288,00 €

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [X] [S] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 1 345,24 €, en prenant en compte trois enfants à charge.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Madame [X] [S] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes. Elevant trois enfants, il ressort de l’état descriptif de sa situation et des pièces produites à l’audience qu’elle doit faire face à des charges mensuelles décomposées comme suit :

logement : 634,00 €

forfait de base : 1 176,00 €

forfait habitation : 224,00 €

forfait chauffage : 204,00 €

impôts : 134,00 €

autres charges : 232,00 €

Soit un total de 2 604 €

L’état de surendettement est donc incontestable avec une capacité réelle de remboursement s’élevant à la somme de : 684,00 € par mois. Il convient de relever, par ailleurs, qu’il ressort des éléments de la procédure que Madame [X] [S] a vendu le bien immobilier qu’elle possédait en indivision avec son ex-époux. La vente de ce bien a permis de solder la dette immobilière et il apparait, à la lecture de l’état de répartition du notaire, que Madame [X] [S] a perçu 37 172,33 € de cette vente. Sans être en mesure d’en justifier, Madame [X] [S] déclare qu’elle a dû utiliser environ 18 000 € pour régler les frais de soins puis de décès de sa mère au Cameroun. Dès lors, c’est à juste titre que la commission de surendettement a retenu que Madame [X] [S] détenait toujours une épargne de 19 000 €. Néanmoins, Madame [X] [S] déclare à l’audience qu’il ne lui reste plus que 3 000 € à disposition, sans en justifier, de sorte qu’il doit être considéré que la somme de 19 000 € demeure disponible. Madame [X] [S] a déjà bénéficié de mesures de traitement de sa situation de surendettement d’une durée de 60 mois mais demeure éligible à des mesures d'une durée maximum de 24 mois. Un plan de redressement tenant compte de ces éléments est établi sur une durée de 9 mois dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision. La capacité de remboursement est augmentée de la somme de 19 000 € répartie sur le premier palier du plan.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Madame [X] [S], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

Enfin, il convient de rappeler à Madame [X] [S] son interdiction, pendant la durée du plan d'accomplir un acte qui aggraverait sa / leur situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment : d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine. L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

La juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, DIT recevable en la forme le recours formé par Madame [X] [S] ; FIXE, pour les besoins de la procédure, le montant de la créance n°520732 de la société [31] à 113,22 € ; ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Madame [X] [S] selon les modalités suivantes : les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 9 mois ;le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt ;les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision ;DIT que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de février 2025 ; DIT que Madame [X] [S] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ; RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Madame [X] [S] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ; RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ; DIT qu’il appartiendra à Madame [X] [S], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ; ORDONNE à Madame [X] [S] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment : d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;RAPPELLE qu'en application de l'article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [16] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [X] [S], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ; LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ; DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [X] [S] et ses créanciers, et par lettre simple à la [21].

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 27], le 16 décembre 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE

Dossier n° 000223000070 – RG n°24/00058 Débitrice : Madame [X] [S] Date de mise en application : 01/02/2025

Créancier / Dette Restant dû début Taux Mensualité unique 02/2025 Mensualités du 01/03/2025 au 01/09/2025 Restant dû fin [17] / 41744264131100 2693,29 € 0,00% 2000,00 € 99,04 € 0,00 € [18] (ex [33]) / 2025250195064899 2817,16 € 0,00% 2000,00 € 116,74 € 0,00 € FCT [29] / 5027708140 3404,15 € 0,00% 3000,00 € 57,74 € 0,00 € FCT [29] / 5027708171 3001,56 € 0,00% 2500,00 € 71,65 € 0,00 € FCT [29] / 5027708208 1655,54 € 0,00% 1000,00 € 93,65 € 0,00 € IMMOBILIERE 3F / 520732 113,22 € 0,00% 0,00 € 16,17 € 0,00 € [34] / 35196536235 6038,68 € 0,00% 5000,00 € 148,38 € 0,00 € [34] / 40393657628 3965,03 € 0,00% 3500,00 € 66,43 € 0,00 €

Total des mensualités

19000,00 € 669,80 €

Mensualités du 01/03/2025 au 01/09/2025 Restant dû fin 99,04 € 0,00 € 116,74 € 0,00 € 57,74 € 0,00 € 71,65 € 0,00 € 93,65 € 0,00 € 16,17 € 0,00 € 148,38 € 0,00 € 66,43 € 0,00 €

669,80 €