Article R. 731-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 663)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 663 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Grenoble · 20/10/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Grenoble · 20/10/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Grenoble · 20/10/2026
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCour d'appel de Grenoble · 20/10/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Angers · 24/09/2026
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCour d'appel d'Angers · 24/09/2026
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCour d'appel d'Angers · 24/09/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Angers · 24/09/2026
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCour d'appel d'Angers · 24/09/2026 · irrecevabilite
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Angers · 24/09/2026
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCour d'appel d'Angers · 24/09/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Melun · 16/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 731-2 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.
L’article R. 731-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 731-2 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 731-2 ?
1 663 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.