Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 12 DECEMBRE 2024

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 24/02707 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZ6A

Monsieur [P] [M]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-013028 du 23/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

c/

[Adresse 3]

Nature de la décision :

DESISTEMENT

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 mars 2024 (R.G. n°23/01179) par le pôle social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 02 mai 2024,

APPELANT :

Monsieur [P] [M]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

assisté de Me Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

[4] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

dispensée de comparution

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2024, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Sophie Lésineau, conseillère

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [P] [M] a interjeté appel du jugement prononcé le 08 mars 2024 par le pôle social du Tribunal judiciaire de BORDEAUX dans une instance l'opposant à la [Adresse 3].

Par conclusions du 8 novembre 2024 [P] [M] s'est désisté sans réserve de son appel.

La [4] n'a pas conclu avant ce désistement.

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de [P] [M] et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Déclare parfait le désistement d'appel de [P] [M],

Constate l'extinction de l'instance,

Prononce le dessaisissement de la Cour.

Dit que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

Signé par madame Marie-Paule Menu, présidente, et par madame Evelyne Gombaud, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

E. Gombaud MP. Menu