Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 20/01074
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 282 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 20/01074 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQZP
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
SAS NUMAA (anciennement dénommée TERRES MED) prise en la personne de son représentant en exercice
[Adresse 4]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [B] [L]
[Adresse 3]
[Localité 8]
M. [I] [S]
[Adresse 11]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
S.A.R.L. DEMEURES D'OCCITANIE LANGUEDOC ROUSSILLON
[Adresse 10] [Adresse 9],
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 04 février 2020 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par la SAS Numaa (anciennement dénommée Terres Med) prise en la personne de son représentant en exercice le 20 février 2020 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel, les parties s'étant rapprochées et ayant signé un protocole d'accord, par conclusions reçues au greffe le 19 novembre 2024 via le RPVA ;
Attendu que les intimés ont déclaré accepter ce désistement sans maintien des demandes formalisées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, par conclusions du 20 novembre 2024 pour la SARL Demeures d'Occitanie Languedoc-Roussillon et du 22 novembre 2024 pour M. [I] [S], reçues par le RPVA ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 20/01074.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01074. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.