Autres demandes relatives à un bail rural
Baux rurauxAutres demandes relatives à un bail ruralSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 10 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01233
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET N° 24/
DESISTEMENT
SMG
COUR D'APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2024
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 10 Décembre 2024
N° de rôle : N° RG 24/01233 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZWT
S/appel d'une décision
du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE VESOUL
en date du 12 juillet 2024
code affaire : 52Z
Autres demandes relatives à un bail rural
APPELANT
Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
INTIME
Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Antoine VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
**************
Vu l'appel intejetè le 9 août 2024 par Monsieur [R] [M] d'un jugement rendu le 12 juillet 2024 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE VESOUL dans le cadre du litige l'opposant à Monsieur [O] [F],
Vu le courrier de Me LASSUS-PHILIPPE visé par le greffe le 28 novembre 2024 par lequel l'appelant a indiqué se désister de son appel,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 396,397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'appelant s'est désisté sans réserves de son appel le 28 novembre 2024.
L'intimé n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient donc de constater le désistement d'appel de M. [R] [M], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
P A R C E S M O T I F S
Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'appel de M. [R] [M], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
La dite ordonnance a été mise à disposition le dix décembre deux mille vingt quatre et signé par Mme Florence DOMENEGO, Conseiller, pour le Président de chambre empêché, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 décembre 2024, sous le numéro 24/01233.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01233. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.