Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 26 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00528 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3Y7

MINUTE N° 24/537

Dans l’affaire entre :

Monsieur [X] [W] né le 14 Janvier 1996 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2]

DEMANDEUR, représenté par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 87

et

Monsieur [I] [C] demeurant [Adresse 1]

DEFENDEUR, représenté par Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 118 substitué par Me Jean-François BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8

* * * *

Magistrat : Madame MASSON-BESSOU, Juge

Greffier : Madame CLAMOUR,

Débats : en audience publique le 22 Octobre 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Le 2 décembre 2023, Monsieur [X] [W] a acheté à Monsieur [I] [C] un véhicule de marque BMW Série 3 immatriculé CS 710 XK pour un prix de 24 000 €.

Aux motifs qu’une expertise avait démontré que le véhicule acquis présentait un grave problème au niveau du filtre à particules et un problème de perte d’huile avec risque de casse moteur et que ces désordres étaient présents sur le véhicule avant l’achat, qu’il envisageait en conséquence une action à l’encontre de son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés, Monsieur [X] [W] par exploit du 27 septembre 2024 a assigné Monsieur [I] [C] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins de voir ordonner, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire avec mission habituelle, sollicitant également sa condamnation aux dépens ou à défaut que les dépens soient réservés et à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 Octobre 2024.

Monsieur [I] [C] a développé oralement ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles il a in limine litis et au visa des articles 42 et 46 du code de procédure civile, soulevé l’incompétence territoriale du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse au profit de celui du tribunal judiciaire d’Evry.

A titre subsidiaire, il a demandé qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves.

En tout état de cause, il a sollicité que Monsieur [X] [W] soit condamné à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En réplique à l’exception d’incompétence soulevée, Monsieur [X] [W] a fait valoir que pouvait être saisi le juge des référés du lieu où doit être exécutée la mesure demandée.

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application de l’article 455 du Code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence

En application des articles 42 et 46 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, le demandeur pouvant néanmoins saisir à son choix en matière contractuelle la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

En l’espèce, le défendeur demeure à [Localité 6], ville située dans le département de l’Essonne et relevant de la juridiction d’[Localité 4] et il n’est pas contesté que la vente du véhicule litigieux a été réalisée dans ce même département, Monsieur [X] [W] s’étant d’ailleurs rendu à [Localité 5] pour récupérer le véhicule.

Il en résulte que, par une simple application des textes, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est incompétent pour statuer sur la demande présentée par Monsieur [X] [W], seul le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry étant compétent pour en connaître.

L’exception d’incompétence territoriale soulevée par Monsieur [I] [C] est en conséquence déclarée fondée et en application de l’article 96 du code de procédure civile, il convient de se déclarer incompétent territorialement et de renvoyer l’affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry, territorialement compétent.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [X] [W] est condamné aux dépens de la présente instance et à payer à Monsieur [I] [C] une somme de 400 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, justifiée en équité.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe de la présente ordonnance le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions énoncées à l’article 84 du code de procédure civile,

Se déclare territorialement incompétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [X] [W] au profit du juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry ;

Ordonne le renvoi de l’affaire devant le juge des des référés du tribunal judiciaire d’Evry auquel le dossier de la procédure sera transmis à l’expiration du délai d’appel ;

Condamne Monsieur [X] [W] aux dépens de la présente procédure ;

Condamne Monsieur [X] [W] à payer à Monsieur [I] [C] une somme de 400 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc le : à Me Charlotte VARVIER Me Manon VIALLE