Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2]

JUGEMENT N°24/04855 du 04 Décembre 2024

Numéro de recours: N° RG 17/02473 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VMLF

AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDERESSE Madame [B] [T] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Michaël BISMUTH de la SELARL CABINET BISMUTH, avocats au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : À l'audience publique du 19 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : LEVY Philippe DURAND Patrick

L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Décembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le directeur du Régime Social des Indépendants (RSI) a décerné le 14 octobre 2015 à l'encontre de [B] [I] née [T] une contrainte n°2036010 d'un montant de 33.287 € pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard pour la période des 2ème trimestre 2013, 4ème trimestre 2014, 1er et 2ème trimestres 2015.

Cette contrainte a été signifiée par exploit d'huissier de justice du 21 octobre 2015.

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 6 février 2017, [B] [I] née [T], représentée par son conseil, a formé opposition à la contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Après de multiples renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 19 novembre 2024.

L'URSSAF PACA, venant aux droits de la caisse du RSI représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de constater l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de forclusion, et de valider la contrainte pour un montant restant dû de 25.665,04 €.

[B] [I] née [T], représentée par son conseil, demande pour sa part au tribunal aux termes de ses écritures de : - constater la péremption d'instance ; - juger que l'opposition effectuée le 6 février 2017 est recevable ; - juger que les mises en demeure préalables et la contrainte du 14 octobre 2015 sont nulles ; - condamner l'URSSAF PACA à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et conclusions déposées par les parties à l'audience reprenant l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2024.

MOTIFS :

Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Sur la péremption d'instance

Aux termes de l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, devenu R.142-10-10 du même code, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

La péremption d'instance ne peut ainsi valablement être retenue en la matière que s'il est démontré que les parties se sont abstenues d'accomplir, pendant un délai de deux ans, les diligences expressément mises à leur charge par le tribunal sous la forme d'un jugement de la juridiction ou d'une ordonnance de son président.

En l'espèce, aucune diligence n'ayant été mise à la charge des parties par la juridiction, la péremption d'instance soutenue par [B] [I] née [T] est manifestement mal fondée et sera rejetée.

Sur l'irrecevabilité de l'opposition

Selon l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer une contrainte.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Et en application de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

Il est acquis que la date de signification d'un acte d'huissier de justice n'est pas reportée au jour de la réception de la lettre dont les articles 658 et 659 du code de procédure civile prescrivent l'envoi.

En l'espèce, [B] [I] née [T] a formé opposition par courrier recommandé expédié le 6 février 2017 à la contrainte signifiée par exploit d'huissier de justice remis à étude le 21 octobre 2015, soit plus de quinze mois plus tard et alors qu'une saisie-attribution a été réalisée sur son compte bancaire le 29 novembre 2016.

Elle soutient que la signification, et l'ensemble des actes de la procédure, seraient nulles en ce qu'ils mentionnent le nom de " [I] ", et que le nom de [I], qui est celui de son fils et de son ex-mari dont elle est divorcée, n'est pas son nom d'usage.

Elle ne conteste pas toutefois que l'ensemble des actes ont bien été adressés à son adresse déclarée.

Il convient de rappeler que tout employeur ou travailleur indépendant à l'obligation d'indiquer à l'organisme de recouvrement les changements intervenus dans sa situation, notamment ceux relatifs à son nom ou à sa domiciliation. Le fait pour un travailleur indépendant de ne pas avoir accompli cette formalité ne peut lui permettre de se soustraire à ses obligations.

En l'espèce, l'URSSAF PACA produit une extraction informatique du Système National de Gestion des Identifiants (SNGI) correspondant au numéro d'inscription au répertoire (NIR) de Mme [T] certifié par l'INSEE, et dont il résulte un complément d'identité avec la mention du nom d'usage de " [T] [I] ".

La caisse produit également un courrier de la requérante du 4 janvier 2013 à l'en-tête de sa société avec la mention de son nom " Mme [T] [I] [B] ", et l'objet du courrier intitulé comme suit : " Régularisation de situation de Mme [I] [T] [B] ".

[B] [I] née [T] ne peut en conséquence sérieusement prétendre que l'organisme de recouvrement aurait commis une erreur en utilisant les noms d'usage déclarés par elle et qui correspondent à ceux qu'elle utilise.

En toute hypothèse, elle n'établit pas avoir procédé à la déclaration qui lui incombe quant à un éventuel changement de nom d'usage.

Il résulte en revanche de l'acte de signification de contrainte du 21 octobre 2015 que l'huissier de justice a valablement accompli les diligences mises à sa charge.

Il a constaté que la certitude du domicile déclaré par la destinataire est confirmée par la présence de son nom sur la sonnette d'entrée de l'immeuble, ainsi que sur la boîte aux lettres. La signification à personne n'a pu avoir lieu en raison de l'absence de l'intéressée de son domicile.

Le grief formulé par [B] [I] née [T] à l'encontre de cette signification n'est donc pas fondé.

Il s'ensuit que le délai de quinze jours pour former opposition a valablement commencé à courir à compter du mercredi 21 octobre 2015 pour expirer le jeudi 5 novembre 2015 à vingt-quatre heures.

L'opposition formée le 6 février 2017 par [B] [I] née [T] doit en conséquence être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

Compte tenu de l'irrecevabilité de son recours, il n'y a pas lieu d'examiner les demandes et prétentions plus amples de l'intéressée.

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare que l'instance n'est pas éteinte par l'effet de la péremption en l'absence de diligences mises à la charge des parties par la juridiction ;

Déclare irrecevable, pour cause de forclusion, l'opposition formée le 6 février 2017 par [B] [I] née [T] à la contrainte n°2036010 décernée par le directeur de la caisse du RSI, et signifiée le 21 octobre 2015, pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période des 2ème trimestre 2013, 4ème trimestre 2014, 1er et 2ème trimestres 2015 ;

Dit que ladite contrainte produira son plein et entier effet pour un montant ramené à 25.665,04 euros ;

Condamne [B] [I] née [T] aux dépens de l'instance, comprenant notamment les frais de signification de la contrainte ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire;

Dit que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024.

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT