Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00407 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4IR

MINUTE N° : 2024/

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :03/12/24

à : M. [I] Mme [D]

Copie exécutoire délivrée

le :03/12/24

à :

Association Mission Locale pour l’Insertion des Jeunes de l’Est Réunion TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Association MISSION LOCALE POUR L’INSERTION DES JEUNES DE L’EST RÉUNION [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par M. [F] [J], agissant en qualité de conseiller en insertion professionnel sur le dispositif jeunes et logés +, muni d’une attestation de représentation

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [I] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [D] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie BLONDEAUX, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 21 Octobre 2024

DÉCISION :

Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 25 juillet 2022, L'ASSOCIATION MISSION LOCALE POUR L'INSERTION DES JEUNES DE L'EST REUNION a donné à bail à Monsieur [E] [I] et Madame [C] [D] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel révisé de 476 euros, charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2024, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et de de travaux de remise en état à la suite du départ des lieux des locataires intervenu sans préavis ni réalisation d'un état des lieux de sortie en juillet 2024, L'ASSOCIATION MISSION LOCALE POUR L'INSERTION DES JEUNES DE L'EST REUNION a assigné Monsieur [E] [I] et Madame [C] [D] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [C] [D] à lui payer : une somme de 5021 euros au titre de l'arriéré locatif,une somme de 2240 euros au titre des réparations locatives,une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,les entiers dépens. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 octobre 2024.

A l'audience, L'ASSOCIATION MISSION LOCALE POUR L'INSERTION DES JEUNES DE L'EST REUNION a maintenu ses demandes.

Monsieur [E] [I], cité à étude à sa nouvelle adresse, et Madame [C] [D], ayant fait l'objet d'un procès-verbal de vaines recherches, n'ont pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif

En vertu de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, L'ASSOCIATION MISSION LOCALE POUR L'INSERTION DES JEUNES DE L'EST REUNION justifie de sa demande en paiement de l'arriéré locatif en produisant notamment le contrat de bail signé et un décompte des sommes dues par Monsieur [E] [I] et Madame [C] [D], décompte arrêté au 1er août 2024.

En conséquence, Monsieur [E] [I] et Madame [C] [D] seront condamnés au paiement de la somme de 5021 euros représentant les loyers et charges impayés arrêtés à la date du 1er août 2024, et ce avec intérêts légaux à compter du présent jugement.

En revanche, conformément à l’article 1310 du code civil, en l’absence de disposition légale ou contractuelle permettant de retenir la solidarité, qui ne se présume pas, il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire à leur encontre. En effet, la preuve n'est pas rapportées que les débiteurs étaient unis par le mariage ou par un pacte civile de solidarité, tandis que le contrat de bail ne prévoit pas de solidarité entre les locataires.

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives

En vertu des dispositions de l'article 7 c) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire répond « des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »

Aux termes de l’article 1730 du code civil, « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, exceptée ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».

En l’espèce, L'ASSOCIATION MISSION LOCALE POUR L'INSERTION DES JEUNES DE L'EST REUNION produit aux débats notamment : l’état des lieux d’entrée contradictoire du 25 juillet 2022 indiquant pour l'ensemble des pièces un état qualifié de « bien » ;des photographies du logement à la suite du départ des lieux des locataires ;un devis de rénovation de l'appartement pour un montant de 2240 euros. Il résulte de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée contradictoire du 25 juillet 2022 et les photographies produites par l'association bailleresse que Monsieur [E] [I] et Madame [C] [D], qui avaient pris possession des locaux en bon état, les ont rendus avec des désordres affectant notamment les meubles de rangement présents dans le logement, les meubles de la salle de bain, enfin la peinture du logement. Il ressort également des photographies produites qu'un nettoyage entier du logement a été nécessaire après leur départ des lieux.

Aussi, conformément au devis fourni et compte tenu du fait que le montant sollicité n'apparaît pas excessif eu égard à l’ensemble des reprises nécessaires, lesquelles correspondent aux dégradations constatées, Monsieur [E] [I] et Madame [C] [D] seront condamnés à verser à l'association demanderesse la somme de 2240 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [E] [I] et Madame [C] [D] seront condamnés au paiement des entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

Il convient également de les condamner à verser à l'association demanderesse la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection statuant par jugement rendu par défaut et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [E] [I] et Madame [C] [D] à verser à L'ASSOCIATION MISSION LOCALE POUR L'INSERTION DES JEUNES DE L'EST REUNION la somme de 5021 euros représentant les loyers et charges impayés arrêtés à la date du 1er août 2024, et ce avec intérêts légaux à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [E] [I] et Madame [C] [D] à verser à L'ASSOCIATION MISSION LOCALE POUR L'INSERTION DES JEUNES DE L'EST REUNION la somme de 2240 euros au titre des réparations locatives, et ce avec intérêts légaux à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [E] [I] et Madame [C] [D] à verser à L'ASSOCIATION MISSION LOCALE POUR L'INSERTION DES JEUNES DE L'EST REUNION la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [I] et Madame [C] [D] aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE