Prêt - Demande en remboursement du prêt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00487 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3DF

MINUTE N° : 24/00200

Copie exécutoire délivrée aux parties le 03/12/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. CREATIS [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 3]

Représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocats interbarreaux ESSONNE-LILLE ayant pour postulant Maître Amina GARNAULT, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion

DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [Z] [Adresse 2] [Localité 5]

Madame [M] [R] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 5]

comparants en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madeline ROYO, Juge, Assistée de : Florence CHEMIN, faisant fonction de greffière

DÉBATS :

À l’audience publique du 01 Octobre 2024

DÉCISION :

Prononcée par Madeline ROYO, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Florence CHEMIN, faisant fonction de greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable émise et acceptée le 11 juin 2019, la SA CREATIS a consenti à Monsieur [V] [H] et Madame [M] [R] un prêt personnel portant regroupement de crédits d’un montant de 62 900 euros, remboursable en 144 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 4,48 % et la cotisation d'assurance.

Certaines échéances étant demeurées impayées, la SA CREATIS a, par courriers datés du 22 novembre 2023, mis Monsieur [V] [H] et Madame [M] [H] en demeure de s'acquitter de la somme de 4 403,57 euros et les a informés qu'à défaut de règlement dans un délai de 30 jours, cette mise en demeure emporterait déchéance du terme.

En l'absence de régularisation, la SA CREATIS a, par courrier daté du 20 février 2024, prononcé la déchéance du terme du contrat et sommé Monsieur [V] [H] et Madame [M] [H] de s'acquitter de l'intégralité des sommes dues.

Monsieur [V] [H] et Madame [M] [R] épouse [H] n’ayant pas régularisé la situation, la SA CREATIS les a, par exploit délivré par commissaire de justice en date du 22 août 2024, fait citer à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION siégeant au tribunal de proximité de SAINT-PAUL pour obtenir leur condamnation solidaire, assortie de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 51 091,87 euros, avec intérêts au taux de 4,48 % l’an à compter du 20 février 2024, et, à titre subsidiaire, à compter de l'assignation, et une indemnité de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter la charge des dépens de l'instance, le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Elle demandait également au juge d'ordonner la capitalisation des intérêts et, à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt et de condamner solidairement les défendeurs à lui régler en conséquence la somme de 51 091,87 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue et plaidée.

À l’audience, la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-PAUL a invité la partie demanderesse à faire connaître ses observations sur les moyens de droit tirés de la déchéance du droit aux intérêts soulevés d'office (défaut de production de la fiche d'informations précontractuelles, défaut de justificatif de la remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance, défaut de justificatif de la remise d’un bordereau de rétractation conforme aux dispositions du code de la consommation, insuffisance de l'encadré apparaissant sur l'offre de crédit ou omission des mentions obligatoires, avertissement incomplet sur les conséquences de la défaillance de l'emprunteur dans le contrat).

Au visa de son acte introductif d'instance, la SA CREATIS, représentée par la SELARL HKH Avocats, maintient l'intégralité de ses demandes.

A cet effet, elle fait valoir que son action n'est pas atteinte par la forclusion, que le contrat a été régulièrement conclu, que l'ensemble des obligations que le code de la consommation fait peser sur elle a été respecté lors de la conclusion du contrat, que la déchéance du terme est acquise à la suite de la délivrance de la mise en demeure restée infructueuse et que les sommes réclamées lui restent dues.

En réponse, Monsieur [V] [H] et Madame [M] [R] épouse [H] s'en remettent sur les motifs tirés de la déchéance du droit aux intérêts soulevés par la juridiction saisie et sollicitent les plus amples délais de paiement en proposant d'acquitter la dette par des versements mensuels, pour l’une, de 300 euros et pour l’autre, de 500 euros. A cet effet, ils se reconnaissent redevables de certaines sommes à l’égard de la demanderesse mais expliquent qu’ils se sont séparés depuis cinq ans, qu’ils sont en instance de divorce et que cela a généré pour chacun d’eux de grandes difficultés financières. Ils ajoutent que le remboursement de la dette litigieuse est déjà en cours en indiquant qu’ils font tous deux l’objet d’une retenue sur leur salaire au profit de la demanderesse.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la juge se réfère expressément à leurs écritures, conformément aux modalités de l’article 455 du Code de procédure civile.

À l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 3 décembre 2024 et les parties ont été autorisées à déposer un décompte actualisé des sommes dues par les défendeurs. Ledit décompte a été adressé à la présente juridiction par la demanderesse. Les défendeurs lui ont, quant à eux, fait parvenir, pour l’une, un avis à tiers détenteur portant sur une dette fiscale (taxes foncières) et, pour l’autre, la plupart des bulletins de salaire reçus depuis le début de l’année 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement de la banque au titre du contrat de crédit

- Sur la recevabilité de l'action

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

En vertu de l'article R. 312-35 du même code, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action engagée par exploit délivré par commissaire de justice le 22 août 2024 l'a été avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé intervenu au mois de juin 2023, conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation.

En conséquence, la SA CREATIS sera dite recevable en ses demandes.

- Sur le respect de ses obligations par la banque

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l'article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 et suivants du code de la consommation et doit être conforme à l'annexe à l'article R. 312-5 du même code. Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par cet article est déchu du droit aux intérêts.

L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

En conséquence, celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Il s'ensuit qu'il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a délivré à l'emprunteur les informations prescrites par les dispositions d'ordre public du code de la consommation.

Or, en l'espèce, le prêteur ne justifie pas avoir remis la fiche d'informations pré-contractuelle aux emprunteurs qui ont ainsi été privés de la possibilité de comparer les offres de crédit et d'appréhender clairement l'étendue de leur engagement. En effet, la pièce produite à cet effet ne comporte aucune signature. Or, seule la signature des emprunteurs permet de caractériser l'effectivité de la remise de la pièce.

Par ailleurs, si en l'espèce, l'offre produite aux débats porte la mention selon laquelle les emprunteurs ont reconnu avoir reçu et pris connaissance de la fiche d'informations précontractuelle, il n'en reste pas moins qu'il n'est pas démontré que ce document est conforme aux prescriptions de l'article L. 312-12 du code de la consommation. D'ailleurs, la Cour de justice de l'Union Européenne, par un arrêt rendu le 18 décembre 2014, a jugé que si une clause type emporte la reconnaissance par le consommateur de la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, elle entraîne un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

Il a, dans le même sens, été jugé que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires de sorte qu'un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (Cass. civ. 1ère, 7 juin 2023).

Il en résulte que seul un exemplaire de la fiche précontractuelle d'informations normalisée européenne signé (et daté) par le client est admissible en pareille hypothèse et qu’à défaut, la déchéance du droit aux intérêts est encourue par le professionnel du crédit.

Au vu de cette jurisprudence, le prêteur doit démontrer que la fiche que l'emprunteur reconnaît avoir reçue lui a été remise et contient les mentions obligatoires imposées par la loi, ce dont il ne justifie pas en l'espèce.

Par conséquent, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, conformément à l'article L. 341-1 du code de la consommation.

En outre, aux termes de l'article L. 312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment le nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer. En l'espèce, le prêteur ne justifie pas avoir remis la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance aux emprunteurs. En effet, d'une part, la pièce produite à cet effet ne comporte pas la signature des emprunteurs. Or, seule cette signature permet de caractériser l'effectivité de la remise de la pièce. D'autre part, si en l'espèce, l'offre produite aux débats porte la mention « je reconnais avoir reçu, pris connaissance et conservé un exemplaire du document d'information normalisé sur le produit d'assurance référence 41.33.84 – 10/2018 et de la notice d'information référence 41.33.84 – 10/2018 valant informations précontractuelles et contractuelles que j'ai acceptés  » », il n'en reste pas moins, pour les motifs énoncés supra, qu'il n'est pas démontré que ce document est conforme aux prescriptions de l'article L. 312-29 du code de la consommation. Or, le prêteur doit démontrer que la notice que l'emprunteur reconnaît avoir reçue contient les mentions obligatoires imposées par la loi, ce dont il ne justifie pas en l'espèce Il a, d’ailleurs, été jugé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et la signature par l’emprunteur d'une demande d'adhésion à l'assurance et de l’offre préalable de crédit comportant chacune une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice d’assurance constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Cass. Civ. 1ère, 8 avril 2021).

Par conséquent, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation.

En troisième lieu, en vertu des articles R. 312-10 et L. 312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter, dans un encadré, diverses mentions et notamment le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds, le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser, tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit et les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant.

De la combinaison de ces diverses mentions obligatoires, il résulte que le code de la consommation impose au prêteur de mentionner dans l'encadré le montant total dû par l'emprunteur au moment de la conclusion du contrat lequel inclut nécessairement le montant des cotisations dues au titre de l'assurance susceptible d'être souscrite et ce, indépendamment du choix que fait l'acquéreur d'adhérer ou non à l'assurance proposée.

En l’espèce, si l'encadré comporte bien le montant de la mensualité hors assurance facultative, force est de constater que les emprunteurs ont adhéré à l'assurance facultative mais que le contrat conclu ne comporte pas le montant de l'assurance facultative, que le montant de la mensualité incluant celui de l'assurance n'y figure pas et que le montant total dû par les emprunteurs qui figure dans l'encadré n'inclut pas le montant de ladite assurance.

Un tel contrat qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 312-10 susvisé n'est donc pas conforme aux dispositions de l'article L. 312-28 du code de la consommation et il convient de préciser que la mention du montant des mensualités avec assurance en dernière page du contrat ne peut, à elle seule, pallier l'insuffisance de l'encadré.

Dès lors, l’article L. 341-4 du code de la consommation énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre aux emprunteurs un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 312-28 est déchu du droit aux intérêts.

Au regard de cette nouvelle violation manifeste des règles régissant la formation du contrat, la banque encourt également la déchéance totale de son droit aux intérêts contractuels.

En outre, les articles L. 312-19 et suivants du code de la consommation imposent au prêteur de joindre un formulaire détachable à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur, afin de faciliter l'exercice du droit de rétractation de l'emprunteur.

L'article R. 312-9 du code de la consommation dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu'il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation en vertu de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

En l'espèce, l'offre de contrat de crédit produite aux débats par la demanderesse et effectivement signée par les emprunteurs est dépourvue de formulaire de rétractation.

En application de l'article L. 312-18 du code de la consommation imposant d'établir l'offre de contrat en autant d'exemplaires que de parties, il y a lieu de présumer que l'exemplaire remis à l'emprunteur était pleinement conforme à l'offre de contrat originale.

Si le contrat comporte la mention selon laquelle les emprunteurs ont reconnu rester en possession d'un exemplaire de l'offre de contrat doté d'un formulaire détachable de rétractation, cette mention n'atteste que de la remise d'un formulaire de rétractation aux emprunteurs et ne permet nullement de déduire que ce formulaire était conforme à l'article R. 312-9 du code de la consommation et au modèle-type figurant en annexe.

Cette clause de style ne peut donc permettre d'inverser la charge de la preuve de la régularité de l'offre de contrat qui pèse sur le prêteur au détriment du consommateur.

Il convient d'ailleurs de faire observer que la première chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt rendu le 21 octobre 2020 expressément rappelé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et que, contrairement à ce qu’elle avait précédemment jugé (Civ. 1ère, 16 janvier 2013), la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

En conséquence, en l'absence de production du bordereau de rétractation, le juge ne peut vérifier sa conformité au modèle type et notamment le fait qu'il ne contienne, au verso, aucune autre mention que le nom et l’adresse du prêteur, à peine de déchéance du droit aux intérêts.

À cet égard, il sera fait observer à la demanderesse que la production d'un exemplaire du contrat non signé par les emprunteurs ne saurait pallier sa carence dans l'administration de la preuve du fait qu'un bordereau de rétractation figurait bien sur l'offre acceptée par ces-derniers le 11 juin 2019 et était conforme au modèle type.

En application des articles L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur sera donc intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

Enfin, l'article R. 312-10 du Code de la consommation prévoit que le contrat de crédit doit comporter de manière claire et lisible un avertissement relatif aux conséquences de la défaillance de l'emprunteur. Or, si le contrat conclu porte effectivement une mention relative aux conséquences en cas de défaillance de l'emprunteur, force est de constater que seules sont visées les conséquences relatives à la conclusion d'un nouveau contrat de crédit, à l'inscription éventuelle au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et à l'exigibilité des sommes dues. Aucune autre conséquence, notamment eu égard à l'assurance souscrite et aux procédures et mesures d'exécution susceptibles d'être diligentées à l'endroit des emprunteurs, n'est énoncée par le contrat. La banque encourt donc pour ce nouveau motif, en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la déchéance de tout droit aux intérêts contractuels.

- Sur les sommes dues par Monsieur [V] [H] et Madame [M] [R] épouse [H]

Destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation en faveur de l’ensemble des consommateurs, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.

En l'espèce, dans la mesure où l’irrégularité sanctionnée affecte les conditions de formation du contrat, la déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de sa conclusion.

Il s’ensuit que les débiteurs, à l'égard desquels la déchéance du terme a été régulièrement prononcée à la suite la délivrance de la mise en demeure en date du 22 novembre 2023, ne sont tenus qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Dès lors, au vu de l'historique de compte produit par la demanderesse, la créance de la SA CREATIS s’établit comme suit :

montant total du capital prêté : 62 900 eurossous déduction des versements : 37 686,56 euros soit une somme totale de 25 213,44 euros, au paiement de laquelle Monsieur [V] [H] et Madame [M] [R] épouse [H] seront condamnés et, au vu de la clause contractuelle prévoyant la solidarité entre les deux co-emprunteurs, cette condamnation sera prononcée de manière solidaire entre les défendeurs.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

En effet, dans un arrêt en date du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih [F]) a dit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté” les obligations découlant de ladite directive.

En l'espèce, le contrat de crédit a été accordé pour un montant de 62 900 euros à un taux d’intérêt annuel fixe de 4,48 %par an.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points seraient supérieurs à ce taux conventionnel.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts au taux légal.

Les articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de sa rémunération, qu’il subit dans l’hypothèse de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts qui lui interdit d’obtenir la rémunération de son prêt exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une telle indemnité.

Sur la demande de délais de paiement formée par Monsieur [V] [H] et Madame [M] [R] épouse [H]

L'article 1343-5 du Code civil permet au juge, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l'espèce, compte tenu de leur situation socio-économique, des difficultés financières qu'ils ont rencontrées, des efforts fournis pour procéder au remboursement de leur dette et de la proposition qu'ils ont formulée à l’audience, il sera fait droit à la demande qu'ils forment dans les conditions visées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [V] [H] et Madame [M] [R] épouse [H], qui succombent, devront supporter in solidum les dépens de la présente procédure.

Ni l’équité ni la situation respective des parties ne justifiant l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.

Il est rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la SA CREATIS recevable à agir en paiement au titre du contrat de crédit conclu avec Monsieur [V] [H] et Madame [M] [R] épouse [H] en date du 11 juin 2019,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA CREATIS au titre du contrat de crédit souscrit le 11 juin 2019 par Monsieur [V] [H] et Madame [M] [R] épouse [H] à compter de la date de conclusion du contrat,

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [H] et Madame [M] [R] épouse [H] à verser à la SA CREATIS la somme de 25 213,44 euros (vingt-cinq mille deux cent treize euros et quarante-quatre centimes),

DIT que cette somme n'emportera pas intérêts au taux légal,

Vu l'article 1343-5 du Code civil,

AUTORISE Monsieur [V] [H] et Madame [M] [R] épouse [H] à régler ladite dette en 23 mensualités de 800 euros (huit cents euros) chacune et une 24ème mensualité devant solder la dette en principal et frais,

DIT que la première mensualité devra être réglée au plus tard dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, et les suivantes au plus tard le 10 de chaque mois,

DIT qu’à défaut d’un seul versement à l’échéance prévue, suivie d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible,

RAPPELLE que, conformément à l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision,

DÉBOUTE la SA CREATIS du surplus de ses prétentions,

RAPPELLE qu'en cas d'adoption d'un plan conventionnel ou judiciaire de surendettement, les parties seront tenues de se conformer aux modalités de remboursement fixées par ce plan et non aux modalités édictées par le présent jugement,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [H] et Madame [M] [R] épouse [H] aux dépens de la présente procédure,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits,

LA GREFFIÈRE LA JUGE