A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 19/04556
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 708 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]
POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 1]
JUGEMENT N° 24/03832 du 19 Novembre 2024
Numéro de recours : N° RG 19/04556 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WROI
AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. [12] [Adresse 3] [Localité 4] dispensée de comparaitre
c/ DEFENDEUR Organisme [9] [Localité 2] comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 17 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : KASBARIAN Nicolas TRAN VAN Hung
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 19 Novembre 2024
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
N° RG 19/04556
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête expédiée le 1er juillet 2019, la Société [6], représentée par sa gérante, a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [7] relative à la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a été victime M. [U] [I] le 11 mars 2019.
L’affaire a fait l’objet d’une mise en état pour échange des pièces et conclusions entre les parties.
Par courriel du 5 février 2024, le représentant de la Société [5] [12] a écrit :
« Je viens par la présente vous informer du fait qu’à la lecture des conclusions très pertinentes de la [10] [Localité 13], la SARL [12] s’en remet à justice.
Toutefois, nous nous opposons à la demande d’article 700 chiffrée à 1 000 euros formulée par la caisse en raison de son caractère disproportionné, voire excessif. »
L’affaire a été appelée à l’audience au fond du 17 septembre 2024.
La Société [6] a sollicité une dispense de comparution et n’est pas représentée à l’audience.
La [7], représentée par une inspectrice juridique, prend acte du désistement d’instance implicite de la Société [6] et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
En application des articles 394 et 397 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est express ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.
En l'espèce, suite aux conclusions de la [7] et à l’examen des pièces communiquées par l’organisme, la Société [6] a écrit au Tribunal, par courriel du 5 février 2024, pour indiquer « s’en remettre à justice » sur le fond du dossier, et s’opposer seulement à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Compte de cette absence de maintien des moyens et prétentions de la Société [6], il y a lieu de constater le désistement d’instance de la partie demanderesse.
Sur les dépens et article 700 du Code de procédure civile
En application de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En conséquence, la Société [6] sera condamnée aux dépens de l’instance.
Faisant application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, il convient également de condamner la requérante à payer à la [7] la somme de 500 € en contribution aux frais non compris dans les dépens que l’organisme de sécurité sociale a dû exposer pour justifier de la stricte application de la loi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la Société [5] [12] relativement à la décision de la [7] de prise en charge de l’accident du travail dont a été victime M. [U] [I] le 11 mars 2019 ;
CONDAMNE la Société [5] [12] à payer à la [7] la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la Société [6] aux dépens de l’instance.
Conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 19/04556.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/04556. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.