Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 01 DECEMBRE 2024

1ère prolongation

Nous, Benoit DEVIGNOT, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Lydie STADELWIESER, greffière ;

Dans l'affaire N° RG 24/01008 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GI47 ETRANGER :

M. [V] [F] [Y]

né le 31 Janvier 1976 à [Localité 1] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision du 25 novembre 2024 de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé;

Vu la demande de M. [V] [F] [Y] d'annulation de la décision de placement en rétention ;

Vu la requête de M. M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;

Vu la décision du 30 novembre 2024 à 11H08 du juge du tribunal judiciaire de Metz qui a ordonné la prolongation du maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 24 décembre 2024 inclus ;

Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [V] [F] [Y] interjeté par courriel du 30 novembre 2024 à 17h26 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;

A l'audience publique de ce jour, se sont présentés :

- M. [V] [F] [Y], appelant, assisté de Me Julien GRANDCLAUDE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [G] [X], interprète assermenté en langue portugaise téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présente lors du prononcé de la décision

- M. M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, absente lors du prononcé de la décision

N.B. : les convocations ont été adressées pour une audience en visioconférence à 13h45, mais, en raison d'une panne électrique soudaine affectant le matériel de visioconférence, M. [Y] a été présenté personnellement devant le magistrat dans le courant de l'après-midi.

Me Julien GRANDCLAUDE et M. [V] [F] [Y], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;

M. M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [V] [F] [Y], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation

L'appelant soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête, mais également qu'il est fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

S'agissant de la compétence du signataire de la requête, la déclaration d'appel n'est pas motivée en fait, en ce qu'elle ne précise ni l'identité du fonctionnaire qui n'aurait pas reçu délégation ni les motifs qui permettraient de considérer que celui-ci n'avait pas pouvoir.

S'agissant des empêchements éventuels, il convient de rappeler que l'administration n'a pas à justifier de l'impossibilité du délégant.

Le moyen est donc écarté.

Sur les diligences de l'administration

Il résulte de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration exerce toute diligence à cet effet.

En l'espèce, la préfecture justifie avoir présenté une 'demande de routing d'éloignement' dès le 27 novembre 2024.

Il s'ensuit que le caractère suffisant des diligences de l'administration pour organiser le départ de l'étranger est établi à ce stade.

L'ordonnance querellée est donc confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS l'appel recevable, mais mal fondé ;

CONFIRMONS l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Metz du 30 novembre 2024 à 11h08 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n'y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à Metz, le 01 décembre 2024 à 16h49.

La greffière, Le conseiller,

N° RG 24/01008 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GI47

M. [V] [R] [Y] contre M. M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Ordonnnance notifiée le 01 Décembre 2024 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :

- M. [V] [R] [Y] et son conseil, M. M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz