Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 02 décembre 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05626 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMYB

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 décembre 2024, à 17h30, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

INTIMÉ :

M. Xsd [W] [P]

né le 29 Juin 2003 à [Localité 1], de nationalité marocaine

ayant pour conseil en première instance, Me Aminou Bouba, avocat au barreau de Meaux

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 01 décembre 2024, à 17h30, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière et rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, le 01 Décembre 2024 , à 17h39;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 Décembre 2024, à 19h05, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 01 décembre 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur Xsd [W] [P] à 19h17 ;

- à Me Aminou Bouba, avocat au barreau de Meaux à 19h23 ;

- et au préfet de la Seine-Saint-Denis, à 19h23 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Exposé des faits

Monsieur [W] [P] a été placé en rétention administrative par arrêté du 26 novembre 2024.

Par ordonnance en date du 1er décembre 2024, à 17h30, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a rejeté la requête aux fins de prolongation de l'administration concernant Monsieur [W] [P].

La décision a été notifiée au procureur de la République le 1er décembre 2024, à 17h39.

Le procureur de la République a interjeté appel le 1er décembre 2024, à 19h05, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai de 24h prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur ce,

En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

« L'appel n'est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [W] [P] est ressortissant marocain, sans domicile fixe en France, sans ressource et ne dispose d'aucune attache en France, ni d'aucun lieu d'hébergement stable et pérenne .

Dans ces conditions et sur le seul critère des garanties de représentation insuffisantes, il convient de faire droit à la demande d'effet suspensif du procureur de la République afin d'assurer la comparution de Monsieur [W] [P] devant la cour d'appel.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur Xsd [W] [P], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 03 décembre 2024 à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 02 décembre 2024

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.