Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 28 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02621
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/02621 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMQ4 - 2ème chambre
Décision déférée - 11 Juillet 2024- Juge commissaire de [Localité 6] -
APPELANT(E/S)
S.C. SCCV CARETO, demeurant [Adresse 1] / FRANCE
assistée de Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL AAD AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
S.A.R.L. 3 AS, demeurant [Adresse 5] / FRANCE
S.E.L.A.R.L. [F] [I] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3AS, demeurant [Adresse 4]
assistée de Me Caroline LITT, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté le 29/07/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 7/11/2024 d'avoir à faire part de ses observations
En l'absence d'observations
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 28 novembre 2024
La conseillère déléguée.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 novembre 2024, sous le numéro 24/02621.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02621. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.