Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01568
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
Troisième Chambre Civile
et commerciale
Ordonnance du 05 mars 2026
N° RG 25/01568 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNFZ
Jugement du tribunal de Commerce de Cusset, décision attaquée en date du 09 septembre 2025, enregistrée sous le n° 2024002433
ORDONNANCE
SAS NOVACOUV
Société par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 810 420 018
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Représentant : Me Massimo ARGAN, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
S.E.L.A.R.L. MJ DE L'ALLIER
représentée par Me Emilie GOUNY
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 834 285 744
es qualités de liquidateur judiciaire de la SASU NOVA GROUPE HOLDING
Représentant : Me Elise BAYET de la SCP LALOY - BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
INTIME
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier,
Vu les articles 382, 383 du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les avocats des parties nous demandent, par écrit, le retrait du rôle de cette affaire ; qu'il convient d'y faire droit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DISONS que l'affaire inscrite sous le numéro RG 25/01568 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNFZ sera retirée du rôle des affaires en cours.
RIOM, le 05 mars 2026
Le greffier Le magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/01568.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01568. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.