Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 15 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01037
- Formation
- REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 23/01037 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F7TC MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/01037 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F7TC AFFAIRE : G.A.E.C. DES GROGES, [H] [I] épouse [V], [G] [V] C /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif,
MET FIN aux fonctions du liquidateur qui devra déposer au greffe du tribunal un compte-rendu de fin de mission dans le délai de deux mois, conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légale en application des dispositions prévues aux articles R.621-8 et R.643-18 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président, Sandrine ROY Stéphane WINTER
- N° RG 23/01037 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F7TC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 15 novembre 2024, sous le numéro 23/01037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.