Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

NOUS, Daniel BINTZ, Juge-Commissaire,

AUTORISONS la vente de gré à gré de l’immeuble inscrit au livre foncier de [Localité 17], cadastré section [Cadastre 10] n°[Cadastre 6] et section [Cadastre 10] n°[Cadastre 7], s’agissant du lot de copropriété suivant :

Lot numéro trois (3), comprenant en plan masse un garage et les 246/10 000èmes des parties communes générales PC1. Lot numéro cinq (5), un logement comprenant en plan masse : 2 espaces verts, 1 circulation, 1 rampe d’accès au sous-sol. Au rez-de-chaussée : 1 perron, 1 entrée/dégagement, 1 WC, 1 cuisine, 1 séjour, 2 chambres, 1 salle de bains, 1 escalier d’accès au sous-sol, 1 trappe d’accès aux combles. Combles : 1 grenier, 1 trappe d’accès au rez-de-chaussée. Sous sol : 2 caves, 1 garage, 1 dégagement, 1 chaufferie/buanderie, 1 escalier d’accès au rez-de-chaussée. Et les : 5 537/10 000èmes des parties communes générales PC1, 6 138/10 000èmes des parties communes spéciales PC2. Lot numéro six (6), comprenant en plan masse : 1 aire de circulation et les 734/10 000èmes des parties communes générales PC1, dépendant de la liquidation judiciaire de Mme [M] [C] NEE [H], au profit des consorts [V] ET [P] ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 146 000 € (cent quarante six mille euros) net vendeur,

COMMETTONS l’Office Notarial [Adresse 5], ou tout autre Notaire au choix du Liquidateur, pour établir l’acte de vente,

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et aux créanciers inscrits à savoir : CAISSE DE CREDIT MUTUEL ADELAIDE - [Adresse 4],SIE / SIP de [Localité 18] [Adresse 1] [Adresse 9],et communiquée à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, liquidateur.

STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire, Antoine PAGENOT Daniel BINTZ TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 16] [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX02]

COUR D’APPEL DE [Localité 15]

Mme [M] [C] NEE [H] [Adresse 14] [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires

N PC LJ 327/21 N° RG 17/00744 - N° Portalis DB2E-W-B7B-IEYP

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 15] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF

SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Strasbourg, le

Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 16] [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX02]

COUR D’APPEL DE [Localité 15]

SIE / SIP de [Localité 18] [Adresse 8] [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires

N PC LJ 327/21 N° RG 17/00744 - N° Portalis DB2E-W-B7B-IEYP

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 15] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF

SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Strasbourg, le

Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 16] [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX02]

COUR D’APPEL DE [Localité 15]

CAISSE DE CREDIT MUTUEL ADELAIDE [Adresse 3] [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires

N PC LJ 327/21 N° RG 17/00744 - N° Portalis DB2E-W-B7B-IEYP

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 15] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF

SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Strasbourg, le

Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 16] [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX02]

COUR D’APPEL DE [Localité 15]

Mme [M] [C] NEE [H] [Adresse 14] [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires

N PC LJ 327/21 N° RG 17/00744 - N° Portalis DB2E-W-B7B-IEYP

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 15] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF

SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Strasbourg, le

Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 16] [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX02]

COUR D’APPEL DE [Localité 15]

CAISSE DE CREDIT MUTUEL ADELAIDE [Adresse 3] [Localité 13],

SIE / SIP de [Localité 18] [Adresse 8] [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires

N PC LJ 327/21 N° RG 17/00744 - N° Portalis DB2E-W-B7B-IEYP

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 15] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF

SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Strasbourg, le

Le Greffier, Antoine PAGENOT