Décision comm

COMM.

CC

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 novembre 2024

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 689 F-D

Pourvoi n° V 23-19.614

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024

1°/ La société Aquazen, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société BR Associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [M] [Y], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Aquazen,

ont formé le pourvoi n° V 23-19.614 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant à M. [S] [W], domicilié [Adresse 2], en qualité de liquidateur de la société Structura Fer, défendeur à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat des sociétés Aquazen et BR Associés, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023) et les productions, la société Aquazen a confié à la société Structura Fer la réalisation d'un centre de remise en forme.

2. La société Structura Fer, représentée par son liquidateur, a assigné la société Aquazen en paiement du solde du prix des travaux.

3. Au cours de l'instance d'appel contre le jugement ayant accueilli la demande du liquidateur de la société Structura Fer, la société Aquazen a été mise en sauvegarde et un plan de sauvegarde a été arrêté le 22 mai 2022, la SCP BR Associés étant désignée commissaire à l'exécution du plan.

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce :

5. Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Selon le second, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

6. Après avoir relevé que la société Aquazen avait fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde le 12 novembre 2020 ayant donné lieu à une déclaration de créance de la société Structura Fer et qu'elle précisait, dans ses conclusions, que son plan de sauvegarde avait été arrêté le 20 mai 2022, la cour d'appel l'a condamnée à payer à la société Structura Fer la somme de 33 115 euros au titre du solde des travaux réalisés.

7. En statuant ainsi, alors que la créance de la société Structura Fer était née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Aquazen et que la décision arrêtant le plan de sauvegarde de cette société n'avait pas mis fin à l'interruption des poursuites individuelles, de sorte qu'elle devait se borner à fixer le montant de la créance sans pouvoir condamner le débiteur à payer celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aquazen à payer à la société Structura Fer la somme de 33 115,30 euros, l'arrêt rendu le 9 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Déclare irrecevable la demande de M. [W], en qualité de liquidateur de la société Structura Fer, tendant à la condamnation de la société Aquazen à payer la somme de 20 396,52 euros à la société Structura Fer ;

Condamne la société Structura Fer aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et Mme Labat, greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.