Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01815
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 189 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/01815 -
S.A.R.L. FUN CONCEPT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20240064
APPELANTE
Maître [P] [M] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL FUN CONCEPT
[Adresse 2]
[Localité 3]
URSSAF DE NORMANDIE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240501
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.R.L. FUN CONCEPT, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 03 Juillet 2024 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.R.L. FUN CONCEPT aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 6], le 05 Novembre 2024
Le Magistrat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
12/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
DECISION Par requête, datée du 5 mars 2025, le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce de Compiègne d'une demande d'ouverture de procédure collective à l'égard de la SAS Easy Travel, exerçant une activité de transport public routier de perso…
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
11/03/2026Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 906-2 alinéa 2 dudit code, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2024, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magist…
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
10/03/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté, par conclusions adressées le 02 février 2026 ; PAR CES MOTIFS Prononçons le désistement parfait,…
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
09/03/2026Déclare l'acte de saisine caduc
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 10 novembre 2025; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déc…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/01815.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01815. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.