Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05379 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKQQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 novembre 2024, à 14h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Hutinet, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Thibault Faugeras de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE intervenant pour le cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [I] [S]

né le 04 Décembre 1979 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

Libre, non comparant, repnon représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [3], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 novembre 2024 à 14h50, rejetant les moyens de nullité, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [I] [S], en zone d'attente de l'aéroport de [3];

- Vu l'appel motivé interjeté le 18 novembre 2024, à 11h42, par le conseil du préfet de Police ;

- Vu les observations adressées par le RPVA le 18 novembre 2024 à 19h12 par le conseil de M. [I] [S] tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 18 novembre 2024 à 14h49 à Me Hakim Boujnah, avocat au barreau de Melun, qui ne se présente pas ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les conclusions de l'intimé :

1) sur le moyen tiré d'un défaut de qualité pour agir de l'appelant, l'argument est inopérant dès lors que la critique porte, au fond, sur l'agent ayant notifié la décision de refus d'entrée sur le territoire français, or ce contentieux ne relève pas de la compétence du juge judiciaire; étant observé que contrairement à ce qui est allégué, la préfecture de police de [Localité 2] détient compétence pour agir devant la cour ;

2) sur le moyen tiré d'irrégularité de la notification de la décision de refus d'entrée, dans sa première branche, ce moyen conteste la décision de moyen d'entrée, cette branche est inopérante devant le juge judiciaire, sur la deuxième branche tirée d'un avis considéré comme tardif au procureur de la République, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté son moyen

3) sur le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision de refus d'entrée, ce moyen est inopérant devant le juge judiciaire qui n'a pas compétence pour en connaître ;

Au fond

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente";

En l'absence de moyen, tiré d'un défaut d'exercice effectif des droits, accueilli en première instance , le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni examiner, comme il l'a fait, les documents présentés au contrôle ou régularisés ni statuer sur le " risque migratoire " dès lors que ledit examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux lui échappe; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS

REJETONS OU DÉCLARONS irrecevable les moyens 1, 2 (première branche), 3,

CONFIRMONS le rejet de la deuxième branche du moyen 2,

INFIRMONS l'ordonnance au fond,

ET STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [I] [S] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 19 novembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant