Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/05936
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 21/05936 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SBH3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Septembre 2021
Date de la saisine : 21 Septembre 2021
Date de la décision attaquée : 29 JUIN 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES
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APPELANTE
S.A.S. DIANA
Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 19.01090
Représentée par Me Sandrine HENRION, avocat au barreau de PARIS
INTIME
[U] [B]
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1420002B
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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, formalisé par un protocole signé le 20 septembre 2024, la S.A.S. DIANA s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 30 octobre 2024 ;
Que réciproquement Monsieur [U] [B] a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 08 novembre 2024 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à la S.A.S. DIANA de son désistement de l'appel interjeté le 20 septembre 2021 à l'encontre du jugement rendu le 29 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Vannes ;
DONNONS acte à Monsieur [U] [B] de son acceptation du désistement de la S.A.S. DIANA ;
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 19 novembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 21/05936.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05936. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.