Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 23/18717 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISAD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2023

Date de saisine : 07 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis

Décision attaquée : n° 23/54546 rendue par le Président du TJ de Paris le 09 Novembre 2023

Appelant :

Monsieur [Y] [G] [S] [D], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Intimés :

Monsieur [I] [N] [T] [D], représenté par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0155

Madame [M] [K] [P] [D], non représentée

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE [Adresse 1] A [Localité 2] Pris en la personne de son Syndic, le Cabinet CORRAZE, SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 339 816 696, pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0466

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE PRESIDENT

(2 pages)

Nous, Patricia GRASSO, Président,

Assistée de Emilie POMPON, Greffier,

Vu le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 9 novembre 2023 par le président du Tribunal Judiciaire de Paris;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [Y] [D] selon déclaration du 22 novembre 2023;

Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation adressée au conseiller de la mise en état le 12 janvier 2024 par Monsieur [I] [D];

Vu les observations demandées aux parties sur l'inexistence du conseiller de la mise en état dans cette procédure qui relève de plein droit de la procédure à bref délai des articles 905 et suivants du code de procédure civile et sur la compétence du premier président de la cour d'appel en application des dispositions de de l'article 524 du code de procédure civile;

Vu les conclusions de Monsieur [I] [D] en date du 17 janvier 2024 visant à voir:

' juger Monsieur [I] [D] recevable et bien fondé en sa demande de désistement de l'incident introduit à tort devant Madame ou Monsieur le Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'Appel de Paris Pôle 3 Chambre 1 aux fins de radiation de l'appel introduit par Monsieur [Y] [D] à l'encontre des dispositions du jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 9 novembre 2023,

' juger qu'en application des dispositions de l'article 398 du Code de Procédure Civile, ce désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance,

' Statuer ce que de droit sur les dépens.

Il y a donc lieu de donner acte à Monsieur [I] [D] du désistement de l'instance sur incident devant le conseiller de la mise en état de la chambre 3-1 de la cour parce qu'il n'a plus d'objet.

PAR CES MOTIFS

Constatons que l'incident introduit devant le conseiller de la mise en état de la chambre 3-1 de la cour de céans est devenu sans objet, la demande devant être introduite selon les formes requises devant la juridiction compétente ;

Constatons le désistement de Monsieur [I] [D] de son incident de procédure tel qu'introduit devant le conseiller de la mise en état de la chambre 3-1 de la cour de céans ;

Réservons les dépens de l'incident.

Paris, le 21 Février 2024

Le Greffier Le Président

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