Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01175 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZL6 Section 2 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 12 novembre 2024

PARTIE DEMANDERESSE :

Caisse CONGES INTEMPÉRIES BTP - CAISSE GRAND EST prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean-Luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A.S. AYTECH RENOV prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

Nature de l’affaire : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l’assuré - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Nadia LARHIARI : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier

DÉBATS : à l’audience du 09 Juillet 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024 et signé par Nadia LARHIARI, Président, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation du 15 mai 2024, la Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Est a attrait la SAS AYTECH RENOV devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et demande de :

- déclarer la demande recevable et bien fondée, - condamner la SAS AYTECH RENOV à lui payer la somme de 9.241,24 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024, date de la lettre de mise en demeure, - condamner en outre la SAS AYTECH RENOV à lui payer la somme de 1.400 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - constater l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - condamner la SAS AYTECH RENOV aux entiers frais et dépens.

À l’appui de ses demandes, la Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Est rappelle qu’elle a pour objet d’effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés pour l’ensemble des entreprises dont l’activité relève de celles des activités affiliables au sens des dispositions de l’article D 3141-12 du code du travail, notamment les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment, soit les entreprises BTP dès lors qu’elles emploient au moins un salarié.

Elle précise que cette affiliation est obligatoire nonobstant l’absence de bulletin d’adhésion et expose que la SAS AYTECH RENOV est ainsi de plein droit affiliée au titre de son activité de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

Sur le fondement des articles 1 et 2 du règlement intérieur de la Caisse de Congés Intempéries BTP, Caisse Grand Est, elle détaille sa créance, constituée de cotisations de janvier 2022 à décembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2024 lors de laquelle la Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Est, régulièrement représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation.

Citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS AYTECH RENOV n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Selon les articles L. 3141-30 et L. 3141-32 du code du travail, les articles D. 3141-12 et D. 3141-16 du même code, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celle-ci, par des caisses constituées à cet effet.

La Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Est est agréée dans cette région pour payer aux salariés de ces entreprises leurs congés payés conformément aux règlements et conventions applicables. Elle l’est également pour assurer la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d’indemnisation du chômage pour cause d’intempéries dont la gestion incombe à l’Union des Caisses de France du réseau congés intempéries BTP. À cette fin, elle perçoit auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires, étant précisé que l’affiliation à cette caisse est obligatoire pour les entreprises concernées.

En l’espèce, la Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Est produit à l’appui de sa demande, le justificatif daté du 27 mars 2024 de l’inscription de la SAS AYTECH RENOV au répertoire SIRENE, celle-ci étant active depuis le 1er août 2019 dont l’établissement est situé [Adresse 2]. L’activité principale déclarée est celle de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

L’activité exercée par la SAS AYTECH RENOV et la localisation de l’entreprise en Alsace, suffisent à démontrer son affiliation à la Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Est, justifiant le paiement de cotisations à cette dernière pour les salariés de l’entreprise. La demanderesse produit en outre le bulletin d’adhésion daté du 9 avril 2021 complété et signé par la défenderesse ainsi que les déclarations de salaires pour la période du mois janvier 2022 à décembre 2023.

De plus, la caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Est produit un relevé de situation daté du 28 mars 2024 duquel il ressort que la SAS AYTECH RENOV est redevable des cotisations au titre de la période janvier 2022 à décembre 2023 pour un montant total de 9.241,24 €, ainsi qu’un dernier avis avant poursuite daté du 12 mars 2024 envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception.

La SAS AYTECH RENOV non comparant, n’invoque aucun règlement intervenu, imputable sur ces décomptes. De plus, elle ne justifie d’aucun abandon de son activité et, au contraire, le justificatif de sa situation au répertoire SIRENE daté du 27 mars 2024 fait apparaître que son entreprise était toujours active à la date d’arrêté du dernier décompte de la caisse.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la demande de la Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Est dirigée contre la SAS AYTECH RENOV apparaît donc fondée, tant dans son principe que dans son montant.

La SAS AYTECH RENOV doit être condamnée à verser à la Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Est la somme de 9.241,24 € au titre des cotisations dues pour la période janvier 2022 à décembre 2023 selon décompte arrêté au 28 mars 2024. Cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024.

Sur les demandes accessoires

Succombant, la SAS AYTECH RENOV sera condamnée aux dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

La demande de la Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Est ayant été jugée fondée, il y a lieu de la décharger des frais irrépétibles qu’elle a exposés à concurrence de 500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SAS AYTECH RENOV à payer à la Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Est la somme de 9.241,24 € (neuf mille deux cent quarante-et-un euros et vingt-quatre centimes) au titre des cotisations pour la période de janvier 2022 à décembre 2023 selon décompte arrêté au 28 mars 2024 ;

DIT que cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 12 mars 2024 ;

CONDAMNE la SAS AYTECH RENOV aux dépens ;

CONDAMNE la SAS AYTECH RENOV à verser à la Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Est une somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 12 novembre 2024, par Nadia LARHIARI, Président et Clarisse GOEPFERT, Greffier.

Le Greffier Le Président