Article L. 3141-32
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement.
Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 10/08/2016- Depuis le 10/08/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (659)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 659 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision référés par remise au greffeTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision chambre 1-10Tribunal de commerce · 18/09/2026
- Décision chambre 5Tribunal de commerce de Nice · 11/09/2026
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- Décision chambre de contentieux généralTribunal de commerce de Saint-Quentin · 10/09/2026
- Décision chambre de contentieux généralTribunal de commerce de Saint-Quentin · 10/09/2026
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 04/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/09/2026
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 03/09/2026
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 03/09/2026
Cité par 17 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 3141-32.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3141-32 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 3141-32 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3141-32 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3141-32 ?
659 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.