Demande en nullité des opérations ou des conventions conclues par un dirigeant
Groupements : DirigeantsDemande en nullité des opérations ou des conventions conclues par un dirigeantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 8 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03972
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 346 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION
N° RG 24/03972 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKTG
APPELANTES :
S.A.S. [7] représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. [8] représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.A.R.L. [9] prise en la personne de son gérant en exercice
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
[10] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
LE HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assitée de Audrey VALERO, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 2044 du code civil et les articles 384 et 913 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'aux termes de l'article 384 du code de procédure civile , il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ; qu'en l'expère, les parties sont parvenues à un accord intitulé ' protocole d'accord transactionnel' en date du 16 octobre 2024, auquel il y a lieu de donner force exécutoire et qui sera annexé à la présente ordonnance pour faire corps avec celle-ci ;
Que conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et ses frais irrépétibles ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Homologuons et donnons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties intitulé ' protocole d'accord transactionnel' en date du 16 octobre 2024 et qui sera annexé à la présente ordonnance pour faire corps avec celle-ci,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
Disons que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et frais irrépétibles,
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 8 novembre 2024, sous le numéro 24/03972.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03972. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.