Demande en nullité des opérations ou des conventions conclues par un dirigeant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PEC sociétés civiles

N° RG 25/03031 N° Portalis 352J-W-B7J-C67SV

N° MINUTE : 2

Publique

[1]

[1] C.C.C. Délivrées le : à

C.C.C.F.E. délivrées le : à

ORDONNANCE rendue le 15 Juin 2026

DEMANDERESSE

SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), prise en la personne de Maître [V] [R], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS S.A.S.I.M. RIVOLI PATRIMOINE 41, rue de l’Echiquier 75010 PARIS

représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1719

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [C] 05, place du Palais Bourbon 75007 PARIS

représenté par Maître Gilles GRINAL de l’AARPI Grinal Klugman Aumont & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0026

Madame [U] [X] 04, quai François Turnaco 64500 CIBOURE

défaillante

Société GMBA (SCI) 13, rue de Rivoli 75004 PARIS

défaillante

Nous, Samantha MILLAR, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées les 20, 24 et 25 février 2025 par la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juin 2026, la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [I] [C], Madame [U] [X] et la société GMBA ;

Monsieur [I] [C], Madame [U] [J] [D] et la société GMBA n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement est donc parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) à l’encontre de Monsieur [I] [C], Madame [U] [J] [D] et la société GMBA ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), sauf convention contraire entre les parties.

Fait et jugé à Paris, le 15 juin 2026

Le Greffier Le juge de la mise en état Robin LECORNU Samantha MILLAR