Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01276
- Formation
- Chbre Sociale Prud'Hommes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 198 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
Chbre Sociale Prud'Hommes
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RG N° : N° RG 23/01276 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKBB
Audience dans le cadre de la Mise en état de la Chbre Sociale Prud'Hommes de la COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY du 07 Novembre 2024.
Nous, Cyril GUYAT, Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/01276 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKBB dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. RESTAURATION CARNOT Représenté par son gérant en exercice Monsieur [U] [D] [W] domicilié audit siège., demeurant [Adresse 2], représentant : Me [X], avocat au barreau de CHAMBERY
C/
M. [V] [Y], demeurant [Adresse 1]
sur appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 25 Mai 2023, enregistrée sous le N° F 22/00068
Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de l'appel principal et l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais.
Fait à [Localité 3], le 07 Novembre 2024
Le Magistrat chargé de la Mise en Etat
Valéry Charbonnier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 23/01276.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01276. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.