Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01032
- Formation
- Chbre Sociale Prud'Hommes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
Chbre Sociale Prud'Hommes
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RG N° : N° RG 24/01032 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRCL
Audience dans le cadre de la Mise en état de la Chbre Sociale Prud'Hommes de la COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY du 07 Novembre 2024.
Nous, [X] [K], Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/01032 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRCL dans une instance entre les parties suivantes :
Mme [I] [Z], demeurant [Adresse 1], représentant : Me [P], avocat au barreau de GRENOBLE
C/
S.A. LE DAUPHINE LIBERE, demeurant [Adresse 2], représentant : Me [B], avocat au barreau de PARIS
sur appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 17 Juin 2024, enregistrée sous le N° F23/00128
Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel,
Que ce désistement a été accepté par l'intimé,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de l'appel principal et son acceptation par les parties et l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais.
Fait à [Localité 3], le 07 Novembre 2024
Le Magistrat chargé de la Mise en Etat
Valéry CHARBONNIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/01032.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01032. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.