Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 23/03397 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHDD

AFFAIRE : [I] C/ S.C.P. [D], L'UNEDIC (Délegation AGS CGEA de [Localité 7]),

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le vingt-trois septembre deux mille vingt quatre,

assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [C] [I]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean-Toussaint GIACOMO de la SELARL ALTALEXIS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0921

APPELANT

DEFENDEUR A L'INCIDENT

C/

S.C.P. [D]

Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « SARL DARCOM »

[Adresse 1]

[Localité 5]

L'UNEDIC (Délegation AGS CGEA de [Localité 7])

association soumise à la loi du 1er juillet 1901

agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, dûment habilité à cet effet, domiciliée au CGEA de [Localité 7]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2300969 substituée à l'audience par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

DEMANDEUR A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration au greffe du 4 décembre 2023, M. [B] [I] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 28 août 2023, dans un litige l'opposant à la société [D], mandataire ad hoc de la société Darcom, et à L'Unedic Délégation AGS-CGEA IDF Est. intimées.

Par avis préalable notifié aux parties par le greffe via le Rpva le 8 avril 2024, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la SCP [D], es qualités de mandataire ad'hoc de la SARL Darcom, au visa de l'article 911 du code de procédure civile.

Par ordonnance notifiée aux parties par le Rpva le 7 mai 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société [D].

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par le Rpva le 30 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, l'Unedic Délégation AGS-CGEA de [Localité 7] demande au conseiller de la mise en état de :

- juger que le litige étant indivisible, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la SCP [D] s'étend à l'appel contre l'AGS ;

en conséquence,

- prononcer la caducité de l'appel de M. [I] à l'égard de l'AGS ;

- statuer ce que de droit quant aux dépens.

Elle fait essentiellement valoir que :

- contrairement à ce qu'indique le conseil de l'appelant dans ses observations notifiées par le Rpva le 12 avril 2024, le code de procédure civile ne prévoit pas d'obligation, pour le greffe, d'aviser l'appelant de son obligation de signifier ses conclusions aux intimés n'ayant pas constitué avocat, dans le délai d'un mois suivant l'expiration des délais prévus aux articles 908 à 911 du code de procédure civile ;

- en l'absence de conclusions d'appelant signifiées à la société [D] dans le délai requis, c'est à bon droit que le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;

- en présence d'un litige indivisible à l'égard de plusieurs parties en cause d'appel, au sens de l'article 552 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société [D], mandataire ad hoc de la société Darcom, doit produire ses effets à l'égard de l'AGS-CGEA dont l'intervention en garantie des créances salariales et indemnitaires n'est possible qu'en présence d'un relevé des créances établi par le mandataire judiciaire.

L'appelant n'a pas conclu sur l'incident.

MOTIFS :

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à cet article aux parties qui n'ont pas constitué avocat. Cependant, si celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Ces règles, qui encadrent les conditions d'exercice du droit d'appel, poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice. Elles sont, en outre, accessibles et prévisibles, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.

En l'espèce, en application des dispositions précitées, la caducité de la déclaration d'appel a été définitivement prononcée à l'égard de la SCP [D], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL Darcom, par ordonnance du magistrat de la mise en état du 7 mai 2024.

En application de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs intimés, la caducité de la déclaration d'appel vaut pour tous les intimés.

Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière de détermination du passif salarial devant la juridiction prud'homale entre le salarié, le mandataire ad hoc représentant la société dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, et l'AGS.

En application de l'article L. 3253-15 du code du travail, les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association qui met en oeuvre l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du même code, de sorte que l'AGS est une partie intervenante par l'effet de la loi sans qu'une condamnation ne puisse être prononcée à son encontre, la juridiction saisie devant se borner à rappeler son obligation à garantie.

Au cas particulier, les demandes du salarié tendent à la fixation de diverses créances indemnitaires et salariales au passif de la société Darcom qui est représentée par la SCP [D] désignée en qualité de mandataire ad hoc de cette société à la suite de la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif, ainsi qu'au rappel des conditions légales et réglementaires de l'éventuelle garantie de l'AGS pour tout ou partie des créances.

Il est observé à cet égard que l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 7] ne saurait être condamnée directement au profit de l'appelant, lequel ne formule aucune prétention à ce titre, faute de lien direct entre eux, le salarié ne pouvant bénéficier que d'avances sur ses créances et uniquement en l'absence de fonds disponibles et à la demande du mandataire habilité.

Le litige portant donc sur la détermination du passif salarial dans la procédure collective de la société Darcom, il existe un lien d'indivisibilité entre la SCP [D], mandataire ad hoc de la société Darcom, l'Unedic délégation AGS CGEA de Rouen, et M. [B] [I].

En conséquence, en raison de cette indivisibilité, le constat de la caducité de la déclaration d'appel vaut pour toutes les parties.

Il y a donc lieu de prononcer la caducité totale de la déclaration d'appel.

Les entiers dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS:

Prononce la caducité totale de la déclaration d'appel de M. [B] [I] ;

Le condamne aux entiers dépens d'appel.

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état