A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

COUR D'APPEL [C] BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 31 OCTOBRE 2024

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 22/05909 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBMY

S.A. [2]

c/

[4]

Nature de la décision :

DESISTEMENT

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 novembre 2022 (R.G. n°20/01603) par le Pôle social du TJ de [Localité 3], suivant déclaration d'appel du 27 décembre 2022,

APPELANTE :

S.A. [2] (concernant l'assuré m. J-L Marquezanne) agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6]

assistée de Me Isabelle NECTOUX substituant Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

[4] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

dispensée de comparution

COMPOSITION [C] LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2024, en audience publique, devant Madame Sophie LESINEAU, Conseillère magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Eric Veyssière, président

Madame Sophie Lésineau, conseillère

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats :Evelyne Gombaud,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La S.A. [2] (concernant l'assuré m. J-L Marquezanne) a interjeté appel du jugement prononcé le 28 novembre 2022 par le Pôle social du TJ de [Localité 3] dans une instance l'opposant à la [4].

Par lettre du 17 septembre 2024 la S.A. [2] s'est désistée sans réserve de son appel.

La [4] a accepté ce désistement.

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de la S.A. [2] (concernant l'assuré m. J-L Marquezanne) et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Déclare parfait le désistement d'appel de la S.A. [Z] [Y] [C] [5],

Constate l'extinction de l'instance,

Prononce le dessaisissement de la Cour.

Dit que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

Signé par monsieur Eric Veyssière, président,et par madame Evelyne Gombaud, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

E. Gombaud E. Veyssière