Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème chambre section C

ORDONNANCE N° :

N° RG 23/03124 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6W5

Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée en date du 28 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00203

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 et 905-2 du Code de Procédure Civile)

M. [O] [Z]

Représentant : Me Samir LOURGHI, avocat au barreau d'ARDECHE

Mme [N] [S]

Représentant : Me Samir LOURGHI, avocat au barreau d'ARDECHE

APPELANTS

Entreprise [T] AGCA RDL GARAGE MONSIEUR [T] AGCA, entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne RDL GARAGE, immatriculée sous le SIREN 794953315, domicilié Chez monsieur [V] [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es qualité audité siége.

INTIMEE

Le vingt troisMai deux mille vingt quatre

Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assistée de Céline DELCOURT, Greffière,

Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 04 Octobre 2023 par M. [O] [Z] et Mme [N] [S],

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 08 février 2024,

Vu l'avis d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel adressé à Maître [R] [W] le 29 avril 2024, faute par lui d'avoir dénoncé la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours qui ont suivi de fixation à bref délai,

Vu l'absence de conclusions,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai de 10 jours ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, S.DODIVERS, Présidente de chambre, statuant contradictoirement et publiquement,

Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président