Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/01135 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVKP

N° MINUTE :

Requête du :

06 Avril 2023

JUGEMENT rendu le 23 Octobre 2024 DEMANDERESSE

[6] [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]

Représentée par Madame [M] [H], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [S] [I] [Adresse 1] [Localité 3]

Non-comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur

assistée de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 23 Octobre 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01135 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVKP

DEBATS

A l’audience du 23 Octobre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en dernier ressort

Vu le recours formé le 2 avril 2023 ;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi le 8 octobre 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre :

- [7]

et

- Monsieur [X] [S] [I]

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ;

Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 8 octobre 2024 entre la [6] [Localité 8] et Monsieur [X] [S] [I] ;

Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des dépens dont elle a fait l’avance.

Fait et jugé à [Localité 8] le 23 Octobre 2024

La Greffière La Présidente

N° RG 23/01135 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVKP

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [7]

Défendeur : M. [X] [S] [I]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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