Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00876
- Formation
- PS ctx protection soc 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 461 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/00876 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPSG
N° MINUTE :
Requête du :
25 Mars 2023
JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2024 DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3]
Représenté par Monsieur [X] [D], muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 2]
Non-représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate Madame JAGOT, Assesseur Madame BASSINI, Assesseur
assistées de Marie LEFEVRE, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 16 Octobre 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/00876 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPSG
DEBATS
A l’audience du 16 Octobre 2024 tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en dernier ressort
Vu l’opposition à contrainte formée le 25 mars 2023 ;
Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;
Vu le procès-verbal de conciliation établi le 10 juin 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;
Entre :
- U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
et
- S.A.R.L. [5]
Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;
Attendu qu’il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ;
Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 10 juin 2024 entre la SARL [5] et l’URSSAF Ile-de-France ;
Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des dépens dont elle a fait l’avance.
Fait et jugé à Paris le 16 Octobre 2024.
La Greffière La Présidente
N° RG 23/00876 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPSG
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.R.L. [5]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 16 octobre 2024, sous le numéro 23/00876.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00876. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.