Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/04030
- Formation
- Chambre 5 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Chambre 5 A
03.89.20.89.06
N° RG 23/04030 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF2C
Minute n° 792/24
APPELANT
[R] [N] [J] [O] sous curatelle renforcée depuis le 30 mai 2024, représenté par Mme [X] [L], curatrice aux biens et à la personne, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
[S] [F] [B]
Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Sylvie ARNOUX, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 07 Novembre 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 06 Octobre 2023,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 22 Octobre 2024,
Vu les conclusions de l'intimé en date du 26 avril 2024 tendant à l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à concurrence de 3500 euros,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à défaut de demande ou d'appel incidents, le désistement est parfait,
Qu'il emporte soumission aux frais,
Qu'il n'est pas équitable d'accorder à l'intimé le remboursement de ses frais irrépétibles.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Rejetons la demande de l'intimé au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 24 Octobre 2024
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 24 Octobre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 23/04030.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04030. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.