Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 20/01590 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRE7

Ordonnance n° 2024/M224

SCI MERLAN 135

représentée par Me Cecile PIAT de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

représentée par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Violaine CREZE, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.P. [Z]. [D] & [J] [B]

Es qualité de Mandataire judiciaire de la SCI MERLAN 135, mission conduite par Maître [I] [D]

représentée par Me Cecile PIAT de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 24 OCTOBRE 2024

Nous, Muriel VASSAIL, conseillère de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière ;

Après débats à l'audience du 5 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 24 Octobre 2024, l'ordonnance suivante :

FAITS PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SCI MERLAN 135 est appelante, en date du 31 janvier 2020, d'une ordonnance rendue le 23 janvier 2020 par le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE qui a admis la créance déclarée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE (le CREDIT AGRICOLE) et rejeté sa demande de sursis à statuer.

Par arrêt du 21 septembre 2023, la cour de ce siège a :

-ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour de cassation à intervenir suite à un arrêt rendu le 7 avril 2022,

-renvoyé la cause et les parties à l'audience d'incident du 5 septembre 2024 pour faire le point sur la procédure.

Dans ses dernières écritures, déposées au RPVA le 4 septembre 2024, la SCI MERLAN 135 déclare se désister de son appel et de son action

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 17 avril 2024, le CREDIT AGRICOLE demande à la cour de confirmer l'ordonnance frappée d'appel et de condamner l'appelante à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

En l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la part du CREDIT AGRICOLE, le désistement de la SCI MERLAN 135 sera déclaré parfait en application des dispositions de l'articles 401 du code de procédure civile.

Par ailleurs ;

- conformément à l'article 403 du code de procédure civile, il conviendra de rappeler que le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel,

- la SCI MERLAN 135 conservera la charge des dépens d'appel.

Enfin, compte tenu des disparités manifestes qui existent entre les situations matérielles respectives des parties, aucune considération d'équité n'impose de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice du CREDIT AGRICOLE.

Il sera débouté de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Nous conseillère de la mise en état, statuant publiquement, après débats publics et par ordonnance susceptible de déféré  ;

Déclarons parfait le désistement d'appel de la SCI MERLAN 135 ;

Déboutons le CREDIT AGRICOLE de sa demande du chef de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et dessaisissement de la cour ;

Laissons les dépens d'appel à la charge de la SCI MERLAN 135.

La greffière, La conseillère de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière