Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

N° RG 24/00664 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNX2

décision du Tribunal de Commerce de LYON du 17 janvier 2024

2022j1499

S.A.S. IMMOBILIÈRE [Localité 5]

S.A.S. POLYCLINIQUE [Localité 5]

C/

S.A.S. LES ETANGS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 22 Octobre 2024

APPELANTES :

S.A.S. IMMOBILIÈRE [Localité 5] immatriculée au RCS de RENNES sous le n°969 510 635, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

S.A.S. POLYCLINIQUE [Localité 5] immatriculée au RCS de LYON sous le n°844 750 679, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentées par Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON, toque : 1507, postulant et par Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.A.S. LES ETANGS au capital de 1.288.183 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 400 264 834, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Mathias VUILLERMET de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de LYON

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 22 Octobre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 22 Octobre 2024 ;

Signée par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

Vu le jugement rendu par tribunal de commerce de Lyon le 17 janvier 2024 et revêtu de l'exécution provisoire de droit, ayant notamment condamné la société Polyclinique [Localité 5] à payer à la société Les étangs la somme de 133 567 euros en réparation de son préjudice résultant d'un manque de diligence, outre une indemnité de procédure de 5 000 euros et les entiers dépens ;

Vu la déclaration d'appel de la SAS Immobilière [Localité 5] et de la SAS Polyclinique [Localité 5] en date du 25 janvier 2024 ;

Vu les conclusions d'incident notifiées le 13 mai 2024 par la SAS Les étangs qui demande au conseiller de la mise en état, en application des articles 514 et 524 du code de procédure civile, de radier l'affaire du rôle de la cour ;

Vu les conclusions d'incident notifiées le 15 octobre 2024 par la société Les étangs aux fins de voir prendre acte de son désistement d'incident aux fins de radiation de l'appel interjeté par la SAS Immobilière [Localité 5] et la SAS Polyclinique [Localité 5] à l'encontre du jugement rendu le 17 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Lyon et de prononcer l'extinction de l'instance d'incident ;

SUR CE

Il convient de constater le désistement d'incident de la société Les étangs, auquel les appelantes ne s'opposent pas.

La saisine du conseiller de la mise en état n'étant pas une instance autonome, il n'y a pas lieu de prononcer l'extinction de l'instance d'incident.

Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'incident de la société Les étangs,

Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT