Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 16 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02464
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 420 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 24/02464 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQHD
Affaire :
Madame [D] [E]
représentée et assistée de Me [U], avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20.18436
C/
S.A.R.L. [Adresse 1]
Représentée et assistée de Me [B], avocat au barreau de CAEN
Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN,
Vu le jugement en date du 1er juillet 2021, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des faits ainsi que du dispositif, rendu par le tribunal judiciaire de Coutances entre en demande:
- la société Menuiserie du Centre Manche
- et en défense madame [E].
Vu la déclaration d'appel de madame [E] en date du 7 septembre 2021.
Vu l'ordonnance de radiation en date du 8 juin 2022 pour défaut d'exécution du jugement entrepris par madame [E].
Vu la remise au rôle de l'affaire sous le N° de RG 24/02464.
Vu les conclusions sur incident régulièrement notifiées par la société [Adresse 1] le 4 juillet 2024 tendant à la constatation de la péremption de l'instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 907 et 771 du code de procédure civile.
En application des dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, sachant que par application de l'article 385 du code de procédure civile, la péremption emporte extinction de l'instance.
En l'espèce, il s'avère que suite à l'ordonnance du 8 juin 2022, l'instance enrôlée sous le N° de RG 21/02529 a été l'objet d'une mesure de radiation ;
Depuis cette date, il est manifeste et non contesté que l'appelante n'a accompli strictement aucune diligence. Il s'ensuit que la péremption de l'instance est acquise et qu'il doit en être tiré toutes conséquences.
L'équité et les circonstances de l'espèce n'exigent pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Menuiserie du Centre Manche dont la demande présentée à ce titre sera écartée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous G. GUIGUESSON statuant publiquement et par ordonnance contradictoire.
- Constatons la péremption de l'instance enrôlée sous le N° de RG 21/02526, puis réenrôlée sous le N° de RG 24/02464 engagée par madame [E] ;
- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour ;
- Rejetons toutes autres demandes.
- Mettons les dépens à la charge de madame [E].
LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
G. GUIGUESSON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie. La juridiction a statué le 16 octobre 2024, sous le numéro 24/02464.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02464. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.