Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Baux d'habitation et baux professionnelsAutres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03099
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 201 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/03099 -
N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWQF
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2024/M196
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S.U. PHH1
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS
Appelante
C/
Mme [F] [O]
Représentant : Me [E] [V], avocat au barreau de GRASSE
M. [M] [S]
Représentant : Me [E] [V], avocat au barreau de GRASSE
Intimés
Me [E] [V]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe COULANGE, conseiller de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le défaut de remise au greffe des conclusions de Mme [F] [O] et de M. [M] [S] dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me [E] [V].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me [E] [V].
Fait à Aix-en-Provence, le
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/03099.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03099. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.