Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 10 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01087
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 293 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE N° 24/
DESISTEMENT
SMG
COUR D'APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience non publique
du 10 septembre 2024
N° de rôle : N° RG 24/01087 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZNA
S/appel d'une décision
du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5]
en date du 10 juillet 2024
code affaire : 88A
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
APPELANTE
ENTREPRISE [3], sise [Adresse 1]
représenté par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
[4], sise [Adresse 2]
non représentée
**************
Vu l'appel intejeté le12 juillet 2024 par l'entreprise [3] d'un jugement rendu le 10 juillet 2024 par le Pôle social de [Localité 5] dans le cadre du litige l'opposant à la [4],
Vu le courrier visé par le greffe le 1er août 2024 par lequel l'appelante a indiqué se désister de son appel et ce sans aucune réserve,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 396,397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'appelante s'est désistée sans réserves de son appel le 1er août 2024.
L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient donc de constater le désistement d'appel de l'entreprise [3], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
P A R C E S M O T I F S
Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'appel de l'entreprise [3], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons l'appelante aux dépens.
La dite ordonnance a été mise à disposition le dix septembre deux mille vingt quatre et signé par Mme Florence DOMENEGO, Conseiller et Mme MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2024, sous le numéro 24/01087.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01087. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.